Un nouveau divorce par consentement mutuel sans juge avec avocats et notaire.

Publié le Modifié le 17/01/2017 Par Avec Avocat Vu 67 149 fois 37

Les députés ont voté le 19 Mai 2016, le principe d'un divorce par consentement mutuel sans juge. Ce nouveau divorce a été proposé par le gouvernement et par un amendement qui s'est voulu discret mais qui n'est pas passé inaperçu. L'amendement du 30 avril 2016 aurait pour but de simplifier et de pacifier les procédures de divorces par consentement mutuel. La disparition du juge garant de la partie la plus faible et cette privatisation de la justice a été critiquée

Un nouveau divorce par consentement mutuel sans juge avec avocats et notaire.

Les députés ont voté le 19 Mai 2016, le principe d'un divorce par consentement mutuel sans juge.

Ce nouveau divorce a été proposé par le gouvernement et par un amendement qui s'est voulu discret mais qui n'est pas passé inaperçu.

L'amendement du 30 avril 2016 aurait pour but de simplifier et de pacifier les procédures de divorces par consentement mutuel.

La disparition du juge garant de la partie la plus faible et cette privatisation de la justice a été critiquée:

Malgré la levée de boucliers d'une majorité d'acteurs de la procédure de divorce amiable, le divorce par consentement mutuel a été adopté par l'Assemblée Nationale.

Cependant, le texte définitif n'est pas encore adopté.

En effet, l'assemblée nationale a voté l'amendement mais la loi sur la justice du XXIème siècle dans laquelle ce divorce par consentement mutuel sans juge figure n'a pas encore été discutée et votée dans sa version définitive, une commission mixte Assemblée Nationale et Sénat doit se réunir afin d'arrêter un texte définitif. Si aucun accord sur un texte n'est possible, un nouveau débat aura lieu en session extraordinaire de l'Assemblée Nationale en juillet 2016.

Aussi, l'analyse ci-dessous de l'amendement porte sur l'amendement du 30 avril 2016 voté le 19 Mai 2016.

Il est certain que l'Assemblée Nationale adoptera sans aucun doute des modifications.

Un autre billet sera publié pour vous expliquer les modalités de ce divorce par consentement mutuel sans juge mais avec avocats et notaire.

Sachez que pour l'instant, à ce jour, le divorce par consentement mutuel sans juge n'est pas encore en vigueur.

Très certainement qu'il sera inséré dans la loi des dispositions transitoires et une date d'entrée en vigueur de ce nouveau divorce.

Que prévoit l'amendement, qu'est ce qui change ?

Quel sera le coût de ce divorce par consentement sans juge avec deux avocats et un notaire ?

Est-ce que ce divorce sera plus rapide ?

Ce billet pour répondre à vos interrogations.

Complément à cet article ajouté à cet article le 19/11/2016: La Loi sur le divorce par consentement mutuel sans juge  (Loi dite Justice du XXIème siècle) a été validée par le Conseil Constitutionnel et publiée au Journal Officiel. Il sera possible de divorcer à l'amiable sans juge mais avec deux avocats et un notaire (qui enregistre l'acte) à compter du 1er janvier 2017. Vous pouvez lire notre article:  Le divorce amiable sans juge en 8 questions pratiques.

Le décret a été publié au mois de décembre 2016, vous pouvez lire l'article complet sur cette nouvelle procédure: un divorce avec avocats sans juge et enregistré par notaire.

Que prévoit l'amendement du divorce par consentement mutuel sans juge ?

L'amendement du 30 avril 2016 propose une modification l'article 229 du Code civil.

Un nouvel alinéa est ajouté: Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

L'amendement introduit une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel. Dans l'exposé des motifs, il est précisé: " Cette nouvelle catégorie de divorce a vocation à s’ajouter aux cas actuels de divorce, et à se substituer à la majorité des cas de divorce par consentement mutuel."

Ce divorce par consentement amiable sans juge sera matérialisé par une convention de divorce négociée par les avocats et qui prendra la forme d'un acte d'avocat.

Une fois négociée et rédigée par les avocats, cette convention sera enregistrée au rang des minutes d'un notaire.

Les époux bénéficieront d'un délai de réflexion ou rétractation de 15 jours.

En effet, il est prévu à l'article 229?4. - L’avocat adresse par lettre recommandée avec avis de réception à l’époux qu’il assiste, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception.

Cette forme de divorce ne pourra être choisie par les parents, si leur enfant a demandé à être entendu par le juge après avoir été informé de cette possibilité par ses parents...

Quel sera le coût de ce nouveau divorce par consentement mutuel sans juge avec avocats et notaire ?

Ce nouveau divorce par consentement mutuel exige que deux avocats interviennent.

En effet, la suppression du juge pour contrôler l'équilibre de la convention entraîne la suppression de la possibilité pour les époux de se faire assister par le même avocat.

Il est primordial que deux avocats interviennent pour garantir les intérêts de chacun.

Aussi, cette disparition du juge pour ce type de divorce obligera les époux à régler deux avocats qui négocieront le meilleur accord.

A ces honoraires des avocats s'ajoutera 50 euros de droit d'enregistrement pour le notaire.

Ce divorce ne sera pas plus économique pour les époux comme essaie de la faire croire l'amendement en indiquant : "Le coût de ce divorce se veut maîtrisé".

Le divorce par consentement mutuel sans juge et avec avocats et notaire, un divorce plus rapide ?

Vous l'avez sans doute lu, avec ce divorce sans juge avec avocats et notaire, vous pourrez divorcer en 15 jours !

C'est FAUX.

Annoncer ces délais c'est méconnaître totalement ce qu'est un divorce par consentement mutuel.

Si vous n'avez pas de biens communs, pas d'enfants et peu d'années de mariage peut-être que vous pourrez divorcer rapidement.

En revanche, si vous avez des biens à partager, les modalités de résidence des enfants à déterminer, une prestation compensatoire à négocier, le délai de 15 jours parait totalement fantaisiste.

En effet, très souvent lorsque vous venez nous consulter, vous n'êtes pas forcément d'accord sur toutes les conséquences du divorce, vous êtes simplement d'accord pour divorcer.

Il s'agit alors pour l'avocat de prendre contact avec son Confrère, conseil de l'autre époux pour s'accorder sur les conséquences du divorce.

Cela peut prendre du temps.

Aussi, ce serait mentir que de vous promettre un divorce en 15 jours.

15 jours est le délai qui se passera entre la proposition de la convention de divorce (l'acte d'avocat) et la signature de la convention par les époux avant enregistrement auprès du notaire.

Il est impossible d'évaluer le temps de la négociation.

De plus, nous ne savons pas si le notaire recevra les époux. S'il faut prendre rendez-vous, il est impossible de savoir quel seront les délais de réception.

Vous l'avez compris, il n'est pas certain que cette nouvelle procédure sera plus rapide que la procédure judiciaire. A Bordeaux, les délais pour obtenir une date sont de 1 à 3 mois (entre le dépôt de la convention et la date d'audience, ce délai ne comprend pas le temps des négociations).

Conclusion

Ce nouveau divorce par consentement mutuel sans juge avec avocats et notaire n'est pas encore en vigueur.

Il convient d'attendre la version finale de la loi qui sans aucun doute sera revue et corrigée au mois de juillet.

On peut légitimement douter de la constitutionnalité de certaines dispositions de ce nouveau divorce, celles relatives aux enfants notamment.

De plus, se pose des questions relatives à la force exécutoire de l'acte du notaire à l'étranger.

Parions et espérons que ce divorce amiable sans juge sera réservé aux seuls divorces simples sans bien et sans enfant.

En tout état de cause, retenez que pour l'instant ce divorce n'est pas en vigueur, si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel vous devrez encore passer devant un juge et vous pourrez encore divorcer en choisissant le même avocat et sans régler 50 euros.

La justice est gratuite contrairement à l'enregistrement d'un acte d'avocat auprès d'un notaire.

Vous l'avez compris aussi, cette nouvelle forme de divorce a pour but réel non affiché de désengorger les Tribunaux et de permettre à la Justice d'effectuer des économies mais à la seule justice car les futurs divorcés ne paieront pas leur divorce moins cher.

Pour notre part, nous attendons la version définitive de la loi pour pouvoir vous proposer comme aujourd'hui des honoraires raisonnables, forfaitaires pour des divorces simples par consentement mutuel

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Publié par Visiteur
16/11/2016 09:44

Bonjour,
Nous sommes le 16/11/16,je vais entamer , prochainement,une procédure en divorce à l'amiable,ou en sommes nous sur la promulgation de la loi?
Est'il urgent d'attendre.....?
cordialement

Publié par Avec Avocat
18/11/2016 21:00

Le divorce sans juge a été validé par le conseil constitutionnel, à partir du 1er janvier 2017, il faudra prendre deux avocats pour divorcer et vous ne passerez plus devant le juge, vous pouvez lire notre article: http://www.legavox.fr/blog/avec-avocat/divorce-amiable-sans-juge-questions-22261.htm#.WC9eCfnhBPZ

Publié par Visiteur
14/12/2016 15:44

Bonjour
Pourriez vous me donner le montant des honoraires qu'un avocat peut demander pour ce genre de procedure de divorce à l'amiable

Publié par Visiteur
20/12/2016 21:19

Bonjour pouvez vous me donner le montant dès honoraire pour un divorce à l'amiable que mon mari et moi même allons devoir payer à nos avocats à compter du 1 janvier 2017 et les honoraires du notaire merci

Publié par Visiteur
20/12/2016 21:23

Mercator et dalido pour l'instant nous ne savons pas quels sont les honoraires qui vont être appliqués pour un tel divorce de même que nous ne connaissons pas les frais notariés il faut attendre la publication des décrets qui ne devrait pas tarder . Je vous invite à nous contacter après le 1er janvier en utilisant la page contact de ce blog nous vous communiquerons nos honoraires d'intervention Me Michèle BAUER GIE avec avocat 05 47 74 51 50

Publié par Visiteur
02/01/2017 09:09

Tout compris.. Déjà le 2 janvier 2017.. 1 avocat avant, 2 avocats depuis le 1er janvier, choix vite fait !.. Pour ma part déjà séparée légalement depuis 2006, enfants majeurs font leur vie. Ça traine en longueur je le conçois, mais pas un sous pour payer l'avocat. Dossier AJ accepté qu'en parti.. Autre procédure en cours actuellement. La solution !??..

Publié par Visiteur
09/01/2017 12:03

notre avocat qui nous a reçu en novembre et qui a rédigé le projet de convention de divorce en novembre vient de nous appeler pour nous dire qu'il aurait fallu déposer la requête introductive avant le 1er janvier 2017...
dois je lui payer des honoraires alors qu'il a manqué à son devoir de conseil et que je vais devoir prendre un avocat supplémentaire.

Publié par Avec Avocat
09/01/2017 19:06

Madame ou Monsieur,

si mon Confrère a rédigé un projet de requête en novembre, il attendait très certainement vos observations ou vos corrections ainsi que vos signatures pour pourvoir le déposer.

il a travaillé dans ce dossier car il a rédigé la requête et la convention de divorce par consentement mutuel donc oui il y a lieu de le payer surtout si vous n'avez pas signé la convention ni non plus formuler vos observations.

vous pouvez peut-être lui demander s'il est possible qu'il se charge d'un d'entre vous et prendre un autre avocat pour l'autre d'entre vous.

Cordialement

Michèle BAUER, membre du GIE Avec Avocat

Publié par Visiteur
09/01/2017 20:25

le juge serait garant de la partie la plus faible?laissez moi rire ou plutot pleurer car si les avocats ont bien ficelé leur accord ,c est ka partie la plus faible qui en sort tuee a mort!

Publié par Visiteur
09/01/2017 20:31

divorcer en france ,si on a un mari avec un relationnel et du fric ,cela peut etre le parcours du combattant pavé de l enfer avec au bout renoncer ou crever et si c est au tribunal le plus emcombré de france,Grasse,cela prend 15 ans pour vous achever!dans d autres pays qualifies de dictatures par les intellos arrogants ,le divorce est plus humain car non machiste!!!

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