Un nouveau divorce par consentement mutuel sans juge avec avocats et notaire.

Publié le Modifié le 17/01/2017 Par Avec Avocat Vu 67 148 fois 37

Les députés ont voté le 19 Mai 2016, le principe d'un divorce par consentement mutuel sans juge. Ce nouveau divorce a été proposé par le gouvernement et par un amendement qui s'est voulu discret mais qui n'est pas passé inaperçu. L'amendement du 30 avril 2016 aurait pour but de simplifier et de pacifier les procédures de divorces par consentement mutuel. La disparition du juge garant de la partie la plus faible et cette privatisation de la justice a été critiquée

Un nouveau divorce par consentement mutuel sans juge avec avocats et notaire.

Les députés ont voté le 19 Mai 2016, le principe d'un divorce par consentement mutuel sans juge.

Ce nouveau divorce a été proposé par le gouvernement et par un amendement qui s'est voulu discret mais qui n'est pas passé inaperçu.

L'amendement du 30 avril 2016 aurait pour but de simplifier et de pacifier les procédures de divorces par consentement mutuel.

La disparition du juge garant de la partie la plus faible et cette privatisation de la justice a été critiquée:

Malgré la levée de boucliers d'une majorité d'acteurs de la procédure de divorce amiable, le divorce par consentement mutuel a été adopté par l'Assemblée Nationale.

Cependant, le texte définitif n'est pas encore adopté.

En effet, l'assemblée nationale a voté l'amendement mais la loi sur la justice du XXIème siècle dans laquelle ce divorce par consentement mutuel sans juge figure n'a pas encore été discutée et votée dans sa version définitive, une commission mixte Assemblée Nationale et Sénat doit se réunir afin d'arrêter un texte définitif. Si aucun accord sur un texte n'est possible, un nouveau débat aura lieu en session extraordinaire de l'Assemblée Nationale en juillet 2016.

Aussi, l'analyse ci-dessous de l'amendement porte sur l'amendement du 30 avril 2016 voté le 19 Mai 2016.

Il est certain que l'Assemblée Nationale adoptera sans aucun doute des modifications.

Un autre billet sera publié pour vous expliquer les modalités de ce divorce par consentement mutuel sans juge mais avec avocats et notaire.

Sachez que pour l'instant, à ce jour, le divorce par consentement mutuel sans juge n'est pas encore en vigueur.

Très certainement qu'il sera inséré dans la loi des dispositions transitoires et une date d'entrée en vigueur de ce nouveau divorce.

Que prévoit l'amendement, qu'est ce qui change ?

Quel sera le coût de ce divorce par consentement sans juge avec deux avocats et un notaire ?

Est-ce que ce divorce sera plus rapide ?

Ce billet pour répondre à vos interrogations.

Complément à cet article ajouté à cet article le 19/11/2016: La Loi sur le divorce par consentement mutuel sans juge  (Loi dite Justice du XXIème siècle) a été validée par le Conseil Constitutionnel et publiée au Journal Officiel. Il sera possible de divorcer à l'amiable sans juge mais avec deux avocats et un notaire (qui enregistre l'acte) à compter du 1er janvier 2017. Vous pouvez lire notre article:  Le divorce amiable sans juge en 8 questions pratiques.

Le décret a été publié au mois de décembre 2016, vous pouvez lire l'article complet sur cette nouvelle procédure: un divorce avec avocats sans juge et enregistré par notaire.

Que prévoit l'amendement du divorce par consentement mutuel sans juge ?

L'amendement du 30 avril 2016 propose une modification l'article 229 du Code civil.

Un nouvel alinéa est ajouté: Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

L'amendement introduit une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel. Dans l'exposé des motifs, il est précisé: " Cette nouvelle catégorie de divorce a vocation à s’ajouter aux cas actuels de divorce, et à se substituer à la majorité des cas de divorce par consentement mutuel."

Ce divorce par consentement amiable sans juge sera matérialisé par une convention de divorce négociée par les avocats et qui prendra la forme d'un acte d'avocat.

Une fois négociée et rédigée par les avocats, cette convention sera enregistrée au rang des minutes d'un notaire.

Les époux bénéficieront d'un délai de réflexion ou rétractation de 15 jours.

En effet, il est prévu à l'article 229?4. - L’avocat adresse par lettre recommandée avec avis de réception à l’époux qu’il assiste, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception.

Cette forme de divorce ne pourra être choisie par les parents, si leur enfant a demandé à être entendu par le juge après avoir été informé de cette possibilité par ses parents...

Quel sera le coût de ce nouveau divorce par consentement mutuel sans juge avec avocats et notaire ?

Ce nouveau divorce par consentement mutuel exige que deux avocats interviennent.

En effet, la suppression du juge pour contrôler l'équilibre de la convention entraîne la suppression de la possibilité pour les époux de se faire assister par le même avocat.

Il est primordial que deux avocats interviennent pour garantir les intérêts de chacun.

Aussi, cette disparition du juge pour ce type de divorce obligera les époux à régler deux avocats qui négocieront le meilleur accord.

A ces honoraires des avocats s'ajoutera 50 euros de droit d'enregistrement pour le notaire.

Ce divorce ne sera pas plus économique pour les époux comme essaie de la faire croire l'amendement en indiquant : "Le coût de ce divorce se veut maîtrisé".

Le divorce par consentement mutuel sans juge et avec avocats et notaire, un divorce plus rapide ?

Vous l'avez sans doute lu, avec ce divorce sans juge avec avocats et notaire, vous pourrez divorcer en 15 jours !

C'est FAUX.

Annoncer ces délais c'est méconnaître totalement ce qu'est un divorce par consentement mutuel.

Si vous n'avez pas de biens communs, pas d'enfants et peu d'années de mariage peut-être que vous pourrez divorcer rapidement.

En revanche, si vous avez des biens à partager, les modalités de résidence des enfants à déterminer, une prestation compensatoire à négocier, le délai de 15 jours parait totalement fantaisiste.

En effet, très souvent lorsque vous venez nous consulter, vous n'êtes pas forcément d'accord sur toutes les conséquences du divorce, vous êtes simplement d'accord pour divorcer.

Il s'agit alors pour l'avocat de prendre contact avec son Confrère, conseil de l'autre époux pour s'accorder sur les conséquences du divorce.

Cela peut prendre du temps.

Aussi, ce serait mentir que de vous promettre un divorce en 15 jours.

15 jours est le délai qui se passera entre la proposition de la convention de divorce (l'acte d'avocat) et la signature de la convention par les époux avant enregistrement auprès du notaire.

Il est impossible d'évaluer le temps de la négociation.

De plus, nous ne savons pas si le notaire recevra les époux. S'il faut prendre rendez-vous, il est impossible de savoir quel seront les délais de réception.

Vous l'avez compris, il n'est pas certain que cette nouvelle procédure sera plus rapide que la procédure judiciaire. A Bordeaux, les délais pour obtenir une date sont de 1 à 3 mois (entre le dépôt de la convention et la date d'audience, ce délai ne comprend pas le temps des négociations).

Conclusion

Ce nouveau divorce par consentement mutuel sans juge avec avocats et notaire n'est pas encore en vigueur.

Il convient d'attendre la version finale de la loi qui sans aucun doute sera revue et corrigée au mois de juillet.

On peut légitimement douter de la constitutionnalité de certaines dispositions de ce nouveau divorce, celles relatives aux enfants notamment.

De plus, se pose des questions relatives à la force exécutoire de l'acte du notaire à l'étranger.

Parions et espérons que ce divorce amiable sans juge sera réservé aux seuls divorces simples sans bien et sans enfant.

En tout état de cause, retenez que pour l'instant ce divorce n'est pas en vigueur, si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel vous devrez encore passer devant un juge et vous pourrez encore divorcer en choisissant le même avocat et sans régler 50 euros.

La justice est gratuite contrairement à l'enregistrement d'un acte d'avocat auprès d'un notaire.

Vous l'avez compris aussi, cette nouvelle forme de divorce a pour but réel non affiché de désengorger les Tribunaux et de permettre à la Justice d'effectuer des économies mais à la seule justice car les futurs divorcés ne paieront pas leur divorce moins cher.

Pour notre part, nous attendons la version définitive de la loi pour pouvoir vous proposer comme aujourd'hui des honoraires raisonnables, forfaitaires pour des divorces simples par consentement mutuel

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Publié par Visiteur
11/10/2016 11:51

J aimerai savoir egalement si la loi est en vigueur a ce jour????

Publié par Visiteur
11/10/2016 11:54

Non toujours pas !!!! Elle doit passer à l'Assemblée nationale et elle n'a toujours pas été mise à l'ordre du jour. Par ailleurs si la loi entrait en vigueur une date d'entrée en vigueur sera certainement précisée elle n'entrera pas en vigueur tout de suite.

Publié par Visiteur
11/10/2016 11:57

De plus si vous êtes en plein divorce elle ne s'appliquera pas pour vous , les procédures en cours poursuivront leur cours . Rappel le sénat propose que ce divorce par consentement mutuel devant notaire soit optionnel et aussi qu'il ne puisse avoir lieu s'il y a des enfants . Optionnel veut dire qu'il sera toujours possible de saisir le juge. Rappel également pour ce divorce devant notaire il faut prendre deux avocats ...

Publié par Visiteur
12/10/2016 22:40

la loi est passée aujourd'hui à l'assemblée nationale. Quand s'appliquera-t-elle? Parce que, bonjour les dindons de la farce, de 1, on passe à 2 avocats d'office!!

Publié par michele bauer
20/10/2016 11:13

Pas de date et attention le Conseil Constitutionnel a été saisi : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/actualites/2016/saisines-2016-739-dc-%5Bjustice-du-xxie-siecle%5D.148019.html

texte de saisine sur le divorce sans juge:

La déjudiciarisation de la procédure de divorce prévue à l’article 50 porte
atteinte à la protection de la famille, des parents et de l’enfant garantie par
les alinéas 10 et 11 du préambule de la constitution de 1946 :
L’article 50 porte atteinte au caractère d’ordre public du droit de la famille
En vertu de l’alinéa 10 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, « La nation assure à
(…) la famille les conditions nécessaires à (…) (son) développement ». Or, l’article 50 I- 1° et 2° de la
loi prévoit que les époux peuvent divorcer par consentement mutuel sans passer devant le juge.
Or, la possibilité de divorce par consentement mutuel sans passer devant le juge porte atteinte au
contenu de l’ordre public familial. Le caractère impératif des règles du droit de la famille n’est justifié
que par la dimension particulière de la famille dans la Constitution française et dans les grandes
déclarations internationales, ratifiées par la France. Il implique que les époux n’aient pas le pouvoir
d’écarter la règle légale par leur contrat. Seul ce caractère d’ordre public du droit de la famille
7
permet à la Nation d’assurer la protection du bon développement de la famille. Les règles du droit de
la famille, à raison de leur importance toute particulière, sont en cela posées par la Nation et non par
le contrat. Le juge a pour mission d’appliquer ces règles.
En instituant un divorce contractuel, la loi affaiblit le caractère d’ordre public du droit de la famille,
actuellement respecté, dans un divorce par consentement mutuel, via la nécessaire homologation
judiciaire de la convention des époux. Dès lors que les époux se mettent d’accord, le divorce « sans
juge » permet corrélativement d’esquiver l’application des règles du divorce y compris relatives à
l’enfant, et alors même que ces règles sont d’ordre public et devraient s’imposer aux époux. Le
divorce sans juge permet d’écarter par contrat l’ordre public familial. En cela, il porte atteinte à
l’alinéa 10 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
L’article 50 porte atteinte à la protection des époux
En vertu de l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : la nation « garantit à
tous, notamment (…) à la mère « la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs
». Or, l’article 50 I 1° et 2° de la loi prévoit que les époux peuvent divorcer par consentement mutuel
sans passer devant le juge.
Cette possibilité supprime la protection de celui des conjoints qui se trouve en position de faiblesse.
En l’état actuel du droit, il résulte de l’article 232 alinéa 1 du Code civil que : « Le juge homologue la
convention et prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est
réelle et que leur consentement est libre et éclairé ». L’intervention du juge est une garantie de
protection et de sécurité pour le conjoint le plus vulnérable, autrement dit, celui qui ne saisit pas
tous les enjeux du divorce ou ne veut pas les voir parce qu’il est en état de choc et ne consent pas
librement au divorce. En la supprimant, la loi permet un divorce par consentement mutuel sans
consentement libre et éclairé, au détriment de celui qui le subit. Le domaine d’application de cette
suppression du contrôle judiciaire est d’autant plus important que l’article 50 prévoit en son I- 3° que
les époux peuvent, à tout moment de la procédure 1° « divorcer par consentement mutuel par acte
sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ». Le
contrôle judiciaire peut donc être esquivé au dernier moment, sous la pression de l’un des époux et
au détriment de l’autre. En cela, la loi viole les principes généraux du droit civil et l’alinéa 11 du
préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
De même, en l’état actuel du droit, il résulte de l’article 232 alinéa 2 du Code civil que : « le juge peut
refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve
insuffisamment les intérêts (…) de l’un des époux ». La loi supprime le contrôle judiciaire de la pesée
des intérêts de chacun des époux. Il expose l’un des époux au risque d’une convention qui
préserverait insuffisamment ses intérêts. La possibilité pour le juge de refuser l’homologation peut
donc être écartée en cours de procédure sous la pression de l’un des époux et au détriment de
l’autre. En cela, la loi viole les principes généraux du droit civil et l’alinéa 11 du préambule de la
Constitution du 27 octobre 1946.
L’article 50 porte atteinte à la protection de l’enfant :
En vertu de l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : la nation « garantit à
tous, notamment à l’enfant (…) « la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les
loisirs ». Or, l’article 50 I prévoit que « les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce
par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque : 1° Le mineur, informé par ses
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parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1, demande
son audition par le juge ». Cette disposition ne satisfait pas le principe de protection de l’enfant posé
à l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Ce texte fait peser sur l’enfant, la lourde responsabilité d’obliger ses parents à passer devant le juge
lorsque ce ne serait plus obligatoire, dès lors qu’il souhaiterait être entendu. Une telle disposition
textuelle est susceptible de peser sur la construction psychique de l’enfant ainsi que sur son équilibre
et son bien-être. En cela, la loi viole les principes du droit du divorce qui placent l’intérêt de l’enfant
au cœur du dispositif législatif, la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant et, l’alinéa
11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Par ailleurs, aucune disposition du texte proposé ne garantit que l’enfant soit effectivement informé
de son droit d’être entendu dans toute procédure le concernant. Certes, il s’en soucie, puisque la
convention comporte une peine de nullité « 6° La mention que le mineur a été informé par ses
parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 », mais il
n’y a plus de juge pour le contrôler. Le domaine d’application de ces atteintes à l’intérêt de l’enfant
est d’autant plus important que l’article 50 prévoit en son I- 3° que les époux peuvent, à tout
moment de la procédure 1° « divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée
contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ». Cela permettrait de surcroît aux
parents d’esquiver discrètement l’audition de l’enfant en sortant de la procédure judiciaire. En cela,
la loi viole l’article 388-1 du code civil, les principes du droit du divorce qui placent l’intérêt de
l’enfant au cœur du dispositif législatif, la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant et,
l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Enfin, il est opportun de se demander si la non-homologation de la convention par un juge
n’occasionnerait pas des dérives de la part de certains parents concernant la situation de leur enfant
suite au divorce. C’est un risque non négligeable dans la mesure où certains juges invalident déjà les
conventions dans lesquelles les dispositions prisent sont jugées par lui comme nuisibles aux intérêts
de l’enfant, tels que la garde alternée un an sur deux, voire même les changements d’école réguliers
qui s’accompagnent.

Publié par michele bauer
20/10/2016 11:26

EN BREF LA LOI N EST PAS PASSEE N'EST PAS ENTREE EN VIGUEUR.... à ce jour le 20 octobre 2016

Publié par Visiteur
25/10/2016 20:23

Bonjour mon dossier d aide juridictionnelle est en étude depuis 1 mois et demi, mon avocate n a pas de nouvelles de celui ci, j ai un enfant et avec mon mari nous ne sommes pas d'accord sur le mode de garde, j'espère que nous aurons un Juge, pour trancher pour le bien de l'enfant.

Publié par Visiteur
28/10/2016 09:13

Bonjour,

Nous avons pris rendez vous avec un notaire pour divorcer par consentement mutuel. La secrétaire nous à informée que la loi était passée, c'est à dire sans passé par un juge. Est ce exact?

Publié par Visiteur
28/10/2016 09:24

La loi n'a pas été promulguée et quand elle passera si elle est validée par le conseil constitutionnel il faudra prendre rendez vous avec un avocat ( même deux) les avocats redigent les actes les notaires ne font que les enregistrer il n'y aura certainement pas de rendez vous orgnaisé pour cet enregistrement...!! Vous pouvez à mon sens annulé votre rendez vous chez le notaire ( à moins que vous ayez des biens immobiliers à partager) et prendre un rendez vous avec un avocat ( car pour l'instant le divorce sans juge n'est pas en vigueur) jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi vous pouvez vous faire conseiller et assister par un seul Avocat et ne payer qu'un seul Avocat . Quand la loi sera promulguée il faudra régler deux avocats et vous ne pourrez plus vous faire assister par le même Avocat cordialement Michèle BAUER membre du GIE Avec Avocat

Publié par Visiteur
28/10/2016 09:28

Rappel le conseil constitutionnel est saisi, les décrets d'application ne sont pas publiés à ce jour le 28 octobre 2016!! Le divorce amiable sans juge n'existe pas à ce jour on doit encore passer par un juge et on peut encore se faire assister par un seul et le même Avocat !!

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