Un nouveau divorce par consentement mutuel sans juge avec avocats et notaire.

Publié le Modifié le 17/01/2017 Par Avec Avocat Vu 67 150 fois 37

Les députés ont voté le 19 Mai 2016, le principe d'un divorce par consentement mutuel sans juge. Ce nouveau divorce a été proposé par le gouvernement et par un amendement qui s'est voulu discret mais qui n'est pas passé inaperçu. L'amendement du 30 avril 2016 aurait pour but de simplifier et de pacifier les procédures de divorces par consentement mutuel. La disparition du juge garant de la partie la plus faible et cette privatisation de la justice a été critiquée

Un nouveau divorce par consentement mutuel sans juge avec avocats et notaire.

Les députés ont voté le 19 Mai 2016, le principe d'un divorce par consentement mutuel sans juge.

Ce nouveau divorce a été proposé par le gouvernement et par un amendement qui s'est voulu discret mais qui n'est pas passé inaperçu.

L'amendement du 30 avril 2016 aurait pour but de simplifier et de pacifier les procédures de divorces par consentement mutuel.

La disparition du juge garant de la partie la plus faible et cette privatisation de la justice a été critiquée:

Malgré la levée de boucliers d'une majorité d'acteurs de la procédure de divorce amiable, le divorce par consentement mutuel a été adopté par l'Assemblée Nationale.

Cependant, le texte définitif n'est pas encore adopté.

En effet, l'assemblée nationale a voté l'amendement mais la loi sur la justice du XXIème siècle dans laquelle ce divorce par consentement mutuel sans juge figure n'a pas encore été discutée et votée dans sa version définitive, une commission mixte Assemblée Nationale et Sénat doit se réunir afin d'arrêter un texte définitif. Si aucun accord sur un texte n'est possible, un nouveau débat aura lieu en session extraordinaire de l'Assemblée Nationale en juillet 2016.

Aussi, l'analyse ci-dessous de l'amendement porte sur l'amendement du 30 avril 2016 voté le 19 Mai 2016.

Il est certain que l'Assemblée Nationale adoptera sans aucun doute des modifications.

Un autre billet sera publié pour vous expliquer les modalités de ce divorce par consentement mutuel sans juge mais avec avocats et notaire.

Sachez que pour l'instant, à ce jour, le divorce par consentement mutuel sans juge n'est pas encore en vigueur.

Très certainement qu'il sera inséré dans la loi des dispositions transitoires et une date d'entrée en vigueur de ce nouveau divorce.

Que prévoit l'amendement, qu'est ce qui change ?

Quel sera le coût de ce divorce par consentement sans juge avec deux avocats et un notaire ?

Est-ce que ce divorce sera plus rapide ?

Ce billet pour répondre à vos interrogations.

Complément à cet article ajouté à cet article le 19/11/2016: La Loi sur le divorce par consentement mutuel sans juge  (Loi dite Justice du XXIème siècle) a été validée par le Conseil Constitutionnel et publiée au Journal Officiel. Il sera possible de divorcer à l'amiable sans juge mais avec deux avocats et un notaire (qui enregistre l'acte) à compter du 1er janvier 2017. Vous pouvez lire notre article:  Le divorce amiable sans juge en 8 questions pratiques.

Le décret a été publié au mois de décembre 2016, vous pouvez lire l'article complet sur cette nouvelle procédure: un divorce avec avocats sans juge et enregistré par notaire.

Que prévoit l'amendement du divorce par consentement mutuel sans juge ?

L'amendement du 30 avril 2016 propose une modification l'article 229 du Code civil.

Un nouvel alinéa est ajouté: Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

L'amendement introduit une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel. Dans l'exposé des motifs, il est précisé: " Cette nouvelle catégorie de divorce a vocation à s’ajouter aux cas actuels de divorce, et à se substituer à la majorité des cas de divorce par consentement mutuel."

Ce divorce par consentement amiable sans juge sera matérialisé par une convention de divorce négociée par les avocats et qui prendra la forme d'un acte d'avocat.

Une fois négociée et rédigée par les avocats, cette convention sera enregistrée au rang des minutes d'un notaire.

Les époux bénéficieront d'un délai de réflexion ou rétractation de 15 jours.

En effet, il est prévu à l'article 229?4. - L’avocat adresse par lettre recommandée avec avis de réception à l’époux qu’il assiste, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception.

Cette forme de divorce ne pourra être choisie par les parents, si leur enfant a demandé à être entendu par le juge après avoir été informé de cette possibilité par ses parents...

Quel sera le coût de ce nouveau divorce par consentement mutuel sans juge avec avocats et notaire ?

Ce nouveau divorce par consentement mutuel exige que deux avocats interviennent.

En effet, la suppression du juge pour contrôler l'équilibre de la convention entraîne la suppression de la possibilité pour les époux de se faire assister par le même avocat.

Il est primordial que deux avocats interviennent pour garantir les intérêts de chacun.

Aussi, cette disparition du juge pour ce type de divorce obligera les époux à régler deux avocats qui négocieront le meilleur accord.

A ces honoraires des avocats s'ajoutera 50 euros de droit d'enregistrement pour le notaire.

Ce divorce ne sera pas plus économique pour les époux comme essaie de la faire croire l'amendement en indiquant : "Le coût de ce divorce se veut maîtrisé".

Le divorce par consentement mutuel sans juge et avec avocats et notaire, un divorce plus rapide ?

Vous l'avez sans doute lu, avec ce divorce sans juge avec avocats et notaire, vous pourrez divorcer en 15 jours !

C'est FAUX.

Annoncer ces délais c'est méconnaître totalement ce qu'est un divorce par consentement mutuel.

Si vous n'avez pas de biens communs, pas d'enfants et peu d'années de mariage peut-être que vous pourrez divorcer rapidement.

En revanche, si vous avez des biens à partager, les modalités de résidence des enfants à déterminer, une prestation compensatoire à négocier, le délai de 15 jours parait totalement fantaisiste.

En effet, très souvent lorsque vous venez nous consulter, vous n'êtes pas forcément d'accord sur toutes les conséquences du divorce, vous êtes simplement d'accord pour divorcer.

Il s'agit alors pour l'avocat de prendre contact avec son Confrère, conseil de l'autre époux pour s'accorder sur les conséquences du divorce.

Cela peut prendre du temps.

Aussi, ce serait mentir que de vous promettre un divorce en 15 jours.

15 jours est le délai qui se passera entre la proposition de la convention de divorce (l'acte d'avocat) et la signature de la convention par les époux avant enregistrement auprès du notaire.

Il est impossible d'évaluer le temps de la négociation.

De plus, nous ne savons pas si le notaire recevra les époux. S'il faut prendre rendez-vous, il est impossible de savoir quel seront les délais de réception.

Vous l'avez compris, il n'est pas certain que cette nouvelle procédure sera plus rapide que la procédure judiciaire. A Bordeaux, les délais pour obtenir une date sont de 1 à 3 mois (entre le dépôt de la convention et la date d'audience, ce délai ne comprend pas le temps des négociations).

Conclusion

Ce nouveau divorce par consentement mutuel sans juge avec avocats et notaire n'est pas encore en vigueur.

Il convient d'attendre la version finale de la loi qui sans aucun doute sera revue et corrigée au mois de juillet.

On peut légitimement douter de la constitutionnalité de certaines dispositions de ce nouveau divorce, celles relatives aux enfants notamment.

De plus, se pose des questions relatives à la force exécutoire de l'acte du notaire à l'étranger.

Parions et espérons que ce divorce amiable sans juge sera réservé aux seuls divorces simples sans bien et sans enfant.

En tout état de cause, retenez que pour l'instant ce divorce n'est pas en vigueur, si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel vous devrez encore passer devant un juge et vous pourrez encore divorcer en choisissant le même avocat et sans régler 50 euros.

La justice est gratuite contrairement à l'enregistrement d'un acte d'avocat auprès d'un notaire.

Vous l'avez compris aussi, cette nouvelle forme de divorce a pour but réel non affiché de désengorger les Tribunaux et de permettre à la Justice d'effectuer des économies mais à la seule justice car les futurs divorcés ne paieront pas leur divorce moins cher.

Pour notre part, nous attendons la version définitive de la loi pour pouvoir vous proposer comme aujourd'hui des honoraires raisonnables, forfaitaires pour des divorces simples par consentement mutuel

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Publié par Avec Avocat
10/01/2017 10:43

Diva, je suis assez surprise de votre commentaire "tout en clichés" et qui ne concerne pas le billet publié puisque vous relatez une (ou votre ?) expérience relative à un divorce conflictuelle. Or, il est question dans le billet du divorce par consentement mutuel. Vous êtes donc complètement hors sujet. Si les époux ne sont pas d'accord sur le principe même du divorce (un des deux) qu'ils ne sont pas d'accord non plus sur les conséquences, oui cela peut prendre du temps, beaucoup de temps, souvent parce que ni l'un ni l'autre ne souhaite "lâcher" , souvent parce l'un et l'autre veut en découdre. Ce sont les époux qui alimentent le conflit et non la juridiction... Donc très souvent les époux sont aussi en partie responsable des lenteurs de la justice. Cordialement, Michèle BAUER, membre du GIE Avec Avocat

Publié par Visiteur
13/01/2017 19:12

Bonsoir
Pouvez vous me communiquer les prix honoraires des avocat pour ce divorce à miable?
Cordialement

Publié par Avec Avocat
17/01/2017 12:11

Madame,

nous pouvons examiner votre divorce et vous faire une proposition d'honoraires pour un seul avocat, si vous habitez en gironde ou pas loin de Bordeaux (vous pouvez solliciter un devis sur la page contact). Sinon les honoraires étant libre, il est impossible de vous dire quels sont les honoraires appliqués pour ce type de divorce. Sachez qu'ils ne seront pas forcément moins chers : vous devrez prendre deux avocats et leur travail est plus important que l'ancienne procédure.

Cordialement

Michèle BAUER, membre du GIE Avec Avocat

Publié par Visiteur
17/01/2017 12:22

Dans le cadre de notre divorce amiable avec enfant. Nous avons un pris et payé un avocat en ligne en 2015 à qui nous avons remis l'ensemble des pièces pour la rédaction des actes tardivement le 30/11/2016. A ce jour, nous n'avons aucune réponse sur la suite de notre dossier si ce n'est que l'arrêté ministériel fixant les modalités (coûts, choix du notaire...) n'a pas été publié et qu'ils ne sont pas en mesure de mettre à jour la plateforme en ligne...est-ce qu'un arrêté ministériel doit encore être publié? La réforme étant entrée en vigueur au 01/01/2017, comment s’organisent les avocats et notaires dans la pratique ? Nous avons remarqué par ailleurs que le cabinet a crée une nouvelle plateforme permettant à de nouvelles personnes de déposer une demande de divorce amiable alors que notre dossier est en attente...merci d'avance pour votre réponse.

Publié par Avec Avocat
17/01/2017 12:33

Madame ou Monsieur,

ce blog n'est pas le blog de "réclamation" des sites de divorce en ligne, désolée d'être un peu brusque mais il convient de vous adresser directement au site en question pour lui faire part de votre mécontentement.par ailleurs, je n'ai pas connaissance de la publication prochaine d'un arrêté. En tout état de cause, aucun texte ne prévoit le montant des frais de notaires, seul le communiqué du Ministère précise le montant de 50 euros. Pour avoir parlé avec des notaires, les frais seront plutôt de l'ordre de 250- 300 euros. Cordialement

Michèle BAUER, membre du GIE Avec Avocat

Publié par Visiteur
21/01/2017 08:50

Bonjour,
Juste un message pour vous féliciter de la clarté et de la pertinence de votre site. Sans compter que cela m'aide aussi personnellement, malheureusement.
je vais pouvoir expliquer certaines choses à mon époux.

Publié par Visiteur
27/01/2017 12:55

Bonjour,
En décembre, notre divorce devait nous coûter 1500 euros, aujourd'hui, nous allons payer le double.
Merci l'état...

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