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Le bloge de Maître Vincent Cadoret Avocat

Vol annulé : Comment obtenir un remboursement au lieu d’un avoir ?

Publié le Modifié le 21/08/2020 Vu 691 fois 1
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Retrouvez gratuitement un modèle de courrier à adresser pour obtenir le remboursement d'un voyage annulé en lien avec le Covid-19

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Vol annulé : Comment obtenir un remboursement au lieu d’un avoir ?

Pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19, l’ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020 a mis en place un système au bénéfice des professionnels du tourisme contraints d'annuler les séjours. Ceux-ci peuvent ne pas rembourser, et proposer un avoir sur 18 mois. Cependant, l'on peut exploiter certaines failles pour obtenir un remboursement malgré tout.

1. Etre attentif à la prestation réservée.

L’ordonnance du 25 mars 2020 concerne uniquement les prestations touristiques suivantes : forfaits touristiques ou hébergement. Les commandes de titres de transport ne sont pas listés. Ainsi, par exemple, lorsque la prestation se résume à la réservation d’un vol, sans prestation complémentaire, il ne s’agit pas d’un forfait touristique. Pour qu'il s'agisse d'un forfait touristique, il faut une autre prestation en plus du transport. Le professionnel ne peut donc pas contraindre le consommateur à un avoir sur 18 mois pour une simple réservation de vol.

2. Vérifier les conditions générales de vente (CGV).

Les professionnels du secteur soumettent parfois leurs contrats à des lois étrangères plutôt qu’à la loi française. C'est le cas pour des entreprises très connues comme KAYAK, BRAVOFLY, SKYSCANNER, TRIP ADVISOR, ou BOOKING. Pour vérifier, il suffit de télécharger les CGV. Elles comportrent, en fin de document, des clauses intitulées :  « Droit applicable », « Loi applicable », ou encore « Dispositions Générales ». C'est là qu'on trouvera le plus souvent une option pour un droit étranger.

La règle de l'avoir n’est pas une règle impérative de protection du consommateur. Elle vient au contraire amoindrir ses droits. Le professionnel ne pourra ainsi imposer l'avoir que ses conditions générales optent pour la loi française. Sinon, l'ordonnance du 25 mars 2020 ne sera pas applicable.

Vous trouverez sur ce lien un modèle de courrier à adresser au service client, reprenant les points ci-dessus évoqués.

 

Vincent Cadoret, Avocat intervenant en Droit de la consommation

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1 Publié par miyako
11/08/2020 18:55

Bonsoir Maître ,
Tout d'abord ,merci de votre article très intéressant pour nos lecteurs .
Je me permets quelques précisions supplémentaires:
1/Les vols secs sans prestations :
Si vols annulés : remboursement immédiat ,sous 7 jours
Règlement CE 261/2004 article 7 applicable de plein droit en vertu de l'article 55 de la constitution,parfaitement opposable à l'ordonnance du 25 mars 2020.
2/ Avion + hotel
La partie avion (vols) est immédiatement remboursable .Sur la partie prestation un avoir de 18mois est possible ,mais uniquement sur la partie prestation .
Les conditions générales de vente :
Si produit acheté en France ,pour un départ de France ,par un TO ayant un point de vente en France ,c'est la loi française qui s'applique ,surtout si le transporteur aérien est français ou européen .La cie aérienne doit remboursée dans un délais de 7 jours.
Très cordialement
Suji Kenzo

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