Actualités Banque, Consommation & Immobilier

Le bloge de Maître Vincent Cadoret Avocat

Conseils pratiques

Publié le 09/03/20 Vu 235 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier
CGV au consommateur : éclairage sur les garanties légales

Retrouvez quelques conseils pour rédiger une clause d'information sur les garanties légales dans les conditions générales de vente au consommateur (modèle inclus)

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