Actualité législative

Frais bancaires : Elargissement de l’offre spécifique aux situations de fragilité

Publié le 10/08/20 Vu 968 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier

Un décret du 20 juillet 2020 élargit les cas dans lesquels la banque doit proposer une offre spécifique en raison de la situation de fragilité du consommateur

Reconduction du mécanisme d’encadrement des loyers

Publié le 10/08/20 Vu 892 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier

Immobilier : Un décret du 30 juillet 2020 vient reconduire le mécanisme d'encadrement des loyers. Retour sur les règles qui plafonnent le loyer à la re-location.