Actualités Banque, Consommation & Immobilier

Le bloge de Maître Vincent Cadoret Avocat

Commentaire d'arrêt

Publié le 04/09/20 Vu 194 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier
Deux actualités montpelliéraines en droit des affaires

La Cour d'appel de Montpellier vient de rendre deux arrêts du 1er septembre 2020 en droit des affaires : l'un sur le dirigeant de fait d'une SAS et l'autre à propos d'une vente de fonds de commerce

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Publié le 04/09/20 Vu 221 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier
Nouveau cas de disproportion du cautionnement

La Cour d'appel de Montpellier a prononcé la libération d'une caution dont l'engagement était disproportionné.

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Publié le 13/08/20 Vu 419 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier
Location Financière : L’interdépendance donne lieu à caducité et elle ne signifie pas complicité de dol

L’interdépendance liée à une opération financière a pour conséquence une éventuelle caducité sans que le loueur en soit responsable.

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Publié le 13/08/20 Vu 616 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier
Fraude à la carte bancaire et compte bancaire piraté : Répondre à un e-mail douteux peut priver en totalité du droit au remboursement

Cet été, la Chambre commerciale a fait publier un arrêt sur une problématique bien connue : l’obligation pour la banque de rembourser au client les débits frauduleux opérés sur son compte.

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Publié le 13/08/20 Vu 369 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier
Résultat du Cabinet : Responsabilité de la banque en cas d’escroquerie au faux dirigeant

Un résultat intéressant obtenu par le Cabinet en matière d’escroquerie au faux dirigeant : la banque doit assumer sa responsabilité de plein droit et rembourser l’intégralité des sommes débitées.

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Publié le 11/08/20 Vu 345 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier
Résultat en matière de cautionnement : Décharge de 2 dirigeants pour des cautionnements successifs

Retrouvez ici un résultat du Cabinet dans la veine de l'arrêt du 11 mars 2020, lorsqu'un chef d'entreprise souscrit plusieurs cautionnement pour garantir sa société.

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Publié le 11/08/20 Vu 343 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier
Décharge du dirigeant-caution en cas de plusieurs cautionnements successifs

Dans un arrêt publié du 11 mars 2020, la Cour de cassation a précisé les règles d'appréciation de la disproportion de plusieurs cautionnements successifs

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Publié le 10/08/20 Vu 403 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier
Epargne et Assurance-vie : la protection suffisante de l'épargne investie

L’obligation émise par une société commerciale offre une protection suffisante pour servir d'unité de compte dans un produit d'assurance-vie. Mais il existe toujours un risque de perte en capital.

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Publié le 07/08/20 Vu 424 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier
Disproportion du cautionnement d'un montant supérieur au patrimoine net

Résultat obtenu par le Cabinet en matière de cautionnement : Le chef d’entreprise est déchargé du cautionnement souscrit pour un montant supérieur à son patrimoine net CA Paris, 11 mars 2020, RG : 18/02489

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Publié le 09/03/20 Vu 306 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier
Responsabilité de l’agent immobilier pour défaut d’information sur la mérule

L'agent immobilier doit veiller à l'efficacité juridique de l'acte conclu par son intermédiaire. En s'abstenant de vérifications qui auraient permis d'informer les acquéreurs de travaux liés à la présence de mérule, il a commis une faute.

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