Actualités Banque, Consommation & Immobilier

Le bloge de Maître Vincent Cadoret Avocat

Commentaire d'arrêt

Publié le 13/10/20 Vu 731 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier
Quand l’irrégularité du prêt fait tomber la saisie immobilière

Une décision récente qui déboute une banque en matière de saisie immobilière en raison des irrégularité du crédit (TJ Nîmes, 24 septembre 2020 : RG : 20/00005)

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Publié le 04/09/20 Vu 939 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier
Deux actualités montpelliéraines en droit des affaires

La Cour d'appel de Montpellier vient de rendre deux arrêts du 1er septembre 2020 en droit des affaires : l'un sur le dirigeant de fait d'une SAS et l'autre à propos d'une vente de fonds de commerce

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Publié le 04/09/20 Vu 921 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier
Nouveau cas de disproportion du cautionnement

La Cour d'appel de Montpellier a prononcé la libération d'une caution dont l'engagement était disproportionné.

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Publié le 13/08/20 Vu 1 413 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier
Location Financière : L’interdépendance donne lieu à caducité et elle ne signifie pas complicité de dol

L’interdépendance liée à une opération financière a pour conséquence une éventuelle caducité sans que le loueur en soit responsable.

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Publié le 13/08/20 Vu 1 574 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier
Fraude à la carte bancaire et compte bancaire piraté : Répondre à un e-mail douteux peut priver en totalité du droit au remboursement

Cet été, la Chambre commerciale a fait publier un arrêt sur une problématique bien connue : l’obligation pour la banque de rembourser au client les débits frauduleux opérés sur son compte.

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Publié le 13/08/20 Vu 1 279 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier
Résultat du Cabinet : Responsabilité de la banque en cas d’escroquerie au faux dirigeant

Un résultat intéressant obtenu par le Cabinet en matière d’escroquerie au faux dirigeant : la banque doit assumer sa responsabilité de plein droit et rembourser l’intégralité des sommes débitées.

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Publié le 11/08/20 Vu 949 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier
Résultat en matière de cautionnement : Décharge de 2 dirigeants pour des cautionnements successifs

Retrouvez ici un résultat du Cabinet dans la veine de l'arrêt du 11 mars 2020, lorsqu'un chef d'entreprise souscrit plusieurs cautionnement pour garantir sa société.

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Publié le 11/08/20 Vu 1 233 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier
Décharge du dirigeant-caution en cas de plusieurs cautionnements successifs

Dans un arrêt publié du 11 mars 2020, la Cour de cassation a précisé les règles d'appréciation de la disproportion de plusieurs cautionnements successifs

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Publié le 10/08/20 Vu 1 315 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier
Epargne et Assurance-vie : la protection suffisante de l'épargne investie

L’obligation émise par une société commerciale offre une protection suffisante pour servir d'unité de compte dans un produit d'assurance-vie. Mais il existe toujours un risque de perte en capital.

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Publié le 07/08/20 Vu 1 000 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier
Disproportion du cautionnement d'un montant supérieur au patrimoine net

Résultat obtenu par le Cabinet en matière de cautionnement : Le chef d’entreprise est déchargé du cautionnement souscrit pour un montant supérieur à son patrimoine net CA Paris, 11 mars 2020, RG : 18/02489

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