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Le bloge de Maître Vincent Cadoret Avocat

Concurrence déloyale du professionnel en cas de pratiques trompeuses

Publié le Modifié le 21/08/2020 Vu 410 fois 0
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Dans un arrêt du 12 février 2020, la Cour de cassation a rappelé l'indemnité à laquelle une entreprise pouvait prétendre en cas de pratiques trompeuses de la part d'un concurrent.

Dans un arrêt du 12 février 2020, la Cour de cassation a rappelé l'indemnité à laquelle une entreprise po

Concurrence déloyale du professionnel en cas de pratiques trompeuses

Les manquements au droit de la consommation peuvent causer une concurrence déloyale, sanctionnable en Justice. Un arrêt du 12 février 2020 est relatif à une affaire qui opposait deux vendeurs d'objets en cristal. L'une est crée et fabrique elle-même ses produits en cristal. L'autre commercialise des objets en cristal fabriqués en Chine ainsi que des articles en verre, en cristallin ou en luxion.

 

La première de ces 2 entreprises reproche à la seconde une concurrence déloyale qui consiste à tromper le consommateur. Elle mêle en effet dans son catalogue des produits fabriqués en différents matérieux nobles et moins nobles et elle laisse croire que l'ensemble est réalisé en cristal. Sont reprochées également des indication mensongère de fabrication en France ou de spécialité de taille, alors que tout ou presque est produit à l'étranger. Pour les juges en effet, cela constitue bien de la concurrence déloyale.

 

Sur le montant de l'indemnisation, la Cour de cassation détermine le préjudice au regard de la situation dans laquelle aurait été la victime sans les actes de concurrence déloyale. Le juge ne peut pas débouter le demandeur en refusant d’évaluer lui-même le dommage. Au cas particulier, la Cour explique que les pratiques trompeuses et le non-respect de règles du Code de la consommation confèrent à leur auteur un avantage concurrentiel indu aux effets difficiles à quantifier. Elle approuve ainsi la Cour d’appel d’avoir évalué le préjudice par rapport au chiffre d’affaires respectif des parties et à l’impact objectif de l’avantage concurrentiel de chacune d’entre elles (ici les coûts induits par la taille dans chaque entreprise). Elle a alors fixé à 300.000 € le préjudice subi par une société qui réalisait 2.000.000 € de chiffre d’affaires annuel, alors que dans le même temps son concurrent indélicat réalisait un chiffre d’affaire de 5.000.000 €.

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