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Le bloge de Maître Vincent Cadoret Avocat

Crédit à la consommation : Rappel sur le délai de forclusion

Publié le Modifié le 21/08/2020 Vu 463 fois 0
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La Cour de cassation rappelle que la banque ne peut pas décaler le point de départ du délai de forclusion en mettant le compte à découvert, alors même qu'aucun découvert n'avait été autorisé.

La Cour de cassation rappelle que la banque ne peut pas décaler le point de départ du délai de forclusion e

Crédit à la consommation : Rappel sur le délai de forclusion

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 février 2020 en matière de crédit à la consommation pour rappeler que la banque ne peut pas chercher à décaler articifiellement le délai de 2 ans de l’article R. 312–35 du Code de la consommation.

 

Il s'agissait d'un prêt personnel conclu par une SCI, avec engagement des associés en tant que caution. Le prêt était remboursé jusqu’en mars 2012. A partir de cette date, les sommes au crédit du compte de la SCI était insuffisantes pour payer à les mensualités du prêt. La banque a passé l’échéance et elle a mis le compte de la SCI à découvert. Le découvert a été résorbé jusqu’en décembre 2012. A cette date, la mensualité du crédit était impayée cette fois-ci sans régularisation. Le prêteur a agi en Justice en mai 2014.

 

Pour la Cour de cassation, et puisqu'il n’y avait pas d'autorisation de découvert, la banque ne pouvait pas passer les échéances de mars à décembre. Il aurait fallu constater un incident de paiement dès mars 2012. L'échéance de mars 2012 est donc le point de départ du délai de 2 ans. En mai 2014, la banque était forclose et son action était irrecevable.

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