Actualités Banque, Consommation & Immobilier

Le bloge de Maître Vincent Cadoret Avocat

Décharge du dirigeant-caution en cas de plusieurs cautionnements successifs

Publié le Modifié le 21/08/2020 Vu 1 243 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Dans un arrêt publié du 11 mars 2020, la Cour de cassation a précisé les règles d'appréciation de la disproportion de plusieurs cautionnements successifs

Dans un arrêt publié du 11 mars 2020, la Cour de cassation a précisé les règles d'appréciation de la dis

Décharge du dirigeant-caution en cas de plusieurs cautionnements successifs

Nous commentons ici un arrêt du 11 mars 2020 (Cass. Com., 11 mars 2020, n° 18-25.390). Un chef d'entreprise s’était porté caution des prêts contractés par sa société. Plusieurs cautionnements successifs ont alors été signés. La Cour de cassation vient expliquer comment il convient d'apprécier la situation au regard d'une éventuelle disproportion.

En premier lieu, c'est la succession de cautionnements qui est une cause de disproportion. Nous avons obtenu récemment un résultat sur cette question. Lorsque la banque exige plusieurs garanties successives, à chaque nouveau prêt ou autorisation de découvert, il faut tenir compte des cautionnements donnés antérieurement et le cumul des cautionnement permet d'apprécier la disproportion.

En second lieu, la banque avait plaidé que les cautionnements les plus anciens étaient relatifs à des crédits que la société pouvait parfaitement assumer. Selon la banque, il y a peu de risque que la société ne paie pas, donc peu de risque que la caution ait à payer au lieu de la société. Mais les juges viennent préciser que la disproportion des cautionnements ne s'envisage pas en tenant compte des capacités du débiteur principal, mais en tenant compte des capacités contributives de la caution.

Comme conséquence à la disproportion, la caution est déchargée de son engagement.

Vincent Cadoret, Avocat au Barreau de Montpellier

En savoir plus sur la disproportion des cautionnements successifs

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Actualités Banque, Consommation & Immobilier

Bienvenue sur le blog de Actualités Banque, Consommation & Immobilier

Rechercher
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles