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Le bloge de Maître Vincent Cadoret Avocat

Décharge du dirigeant-caution en cas de plusieurs cautionnements successifs

Publié le Modifié le 21/08/2020 Vu 406 fois 0
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Dans un arrêt publié du 11 mars 2020, la Cour de cassation a précisé les règles d'appréciation de la disproportion de plusieurs cautionnements successifs

Dans un arrêt publié du 11 mars 2020, la Cour de cassation a précisé les règles d'appréciation de la dis

Décharge du dirigeant-caution en cas de plusieurs cautionnements successifs

Nous commentons ici un arrêt du 11 mars 2020 (Cass. Com., 11 mars 2020, n° 18-25.390). Un chef d'entreprise s’était porté caution des prêts contractés par sa société. Plusieurs cautionnements successifs ont alors été signés. La Cour de cassation vient expliquer comment il convient d'apprécier la situation au regard d'une éventuelle disproportion.

En premier lieu, c'est la succession de cautionnements qui est une cause de disproportion. Nous avons obtenu récemment un résultat sur cette question. Lorsque la banque exige plusieurs garanties successives, à chaque nouveau prêt ou autorisation de découvert, il faut tenir compte des cautionnements donnés antérieurement et le cumul des cautionnement permet d'apprécier la disproportion.

En second lieu, la banque avait plaidé que les cautionnements les plus anciens étaient relatifs à des crédits que la société pouvait parfaitement assumer. Selon la banque, il y a peu de risque que la société ne paie pas, donc peu de risque que la caution ait à payer au lieu de la société. Mais les juges viennent préciser que la disproportion des cautionnements ne s'envisage pas en tenant compte des capacités du débiteur principal, mais en tenant compte des capacités contributives de la caution.

Comme conséquence à la disproportion, la caution est déchargée de son engagement.

Vincent Cadoret, Avocat au Barreau de Montpellier

En savoir plus sur la disproportion des cautionnements successifs

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