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Le bloge de Maître Vincent Cadoret Avocat

Démarchage : Les TPE protégées par le Code de la consommation

Publié le Modifié le 21/08/2020 Vu 310 fois 0
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Les TPE bénéficient de la protection du Code de la consommation lorsqu'elles sont démarchées pour des encarts publicitaires dans des annuaires professionnels ou des créations de site internet.

Les TPE bénéficient de la protection du Code de la consommation lorsqu'elles sont démarchées pour des enca

Démarchage : Les TPE protégées par le Code de la consommation

Cela est parfois méconnu, mais les TPE peuvent bénéficier du Code de la consommation en matière de contrats hors établissement. Cette protection s'applique lorsqu'elle sont dDémarchées sur le lieu de l’entreprise et qu'elles signent un bon de commande pour une parution périodique dans un annuaire professionnel. Le professionnel découvre alors que le prix est quatre ou cinq fois supérieur à ce qu'il pensait payer.

 

L’article L.221-3 du Code de la consommation prévoit, en pareille situation, que les entreprises employant 5 salariés ou moins et dont l'activité principale n'est pas en lien avec l’objet du contrat peuvent bénéficier de la législation sur le contrat hors établissement. Un Tribunal d’instance, puis la Cour de cassation, ont jugé que la publicité est un objet qui n’entre pas dans le champ de l’activité principale d'une société de commerce de bois de chauffage. Le contrat irrégulier (parce que cette réglementation n'avait pas été respectée) a donc été  annulé.

 

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