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Deux actualités montpelliéraines en droit des affaires

Publié le 04/09/2020 Vu 192 fois 0
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La Cour d'appel de Montpellier vient de rendre deux arrêts du 1er septembre 2020 en droit des affaires : l'un sur le dirigeant de fait d'une SAS et l'autre à propos d'une vente de fonds de commerce

La Cour d'appel de Montpellier vient de rendre deux arrêts du 1er septembre 2020 en droit des affaires : l'un

Deux actualités montpelliéraines en droit des affaires

Voici deux arrêts récents rendus par la Cour d'appel de Montpellier en droit des affaires.

 

Faux Président de SAS mais vrais dirigeant de fait

 

Dans un premier arrêt du 1er septembre 2020, il s'agissait d'une personne qui s'était présentée à une collectivité locale comme Président d'une société par actions simplifiée, alors que ce n'était pas le cas. Elle était "simplement" membre du conseil de surveillance de cette société. Toutefois, la Cour d'appel de Montpellier a considéré qu'en se présentant ainsi comme une personne habilitée à représenter la société et à l'engager dans des actes patrimoniaux, elle apparaissait comme un dirigeant de fait et sa responsabilité pouvait donc être engagée à ce titre.

 

Compromis, avenants et acte définitif de vente de fonds de commerce

 

Dans un deuxième arrêt du 1er septembre 2020 également, la Cour d'appel a analysé une succession classique en matière de vente de fonds de commerce: un compromis de vente, un ou plusieurs avenants au compromis et enfin un acte définitif de vente. Une clause du compromis obligeait l'acheteur à rembourser directement le vendeur de certaines charges. Mais l'acte définitifs restait muet sur cette question. La Cour a considéré que le silence de l'acte définitif ne suffisait pas à considérer que l'obligation de remboursement avait été supprimée.

 

Vincent Cadoret, Avocat en droit des affaires

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