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Le bloge de Maître Vincent Cadoret Avocat

Disproportion du cautionnement d'un montant supérieur au patrimoine net

Publié le Modifié le 21/08/2020 Vu 640 fois 0
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Résultat obtenu par le Cabinet en matière de cautionnement : Le chef d’entreprise est déchargé du cautionnement souscrit pour un montant supérieur à son patrimoine net CA Paris, 11 mars 2020, RG : 18/02489

Résultat obtenu par le Cabinet en matière de cautionnement : Le chef d’entreprise est déchargé du cautio

Disproportion du cautionnement d'un montant supérieur au patrimoine net

 

Communiqué du Cabinet : Un dirigeant de société a  été condamné à payer à un établissement de crédit une somme de près de 300k€ en exécution d'un cautionnement. Il nous consulte pour que nous intervenions en appel et nous obtenons sa décharge au titre de la disproportion.

 

Retrouvez ici ce résultat en matière de cautionnement

Vincent Cadoret - Avocat intervenant en Droit bancaire

 

 

 

Abstract : Banque - Crédit - Prêt professionnel - Cautionnement - Caution - Disproportion - Chef d'entreprise ou dirigeant - Patrimoine - Revenus

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