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Le bloge de Maître Vincent Cadoret Avocat

Frais bancaires : Elargissement de l’offre spécifique aux situations de fragilité

Publié le Modifié le 21/08/2020 Vu 400 fois 0
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Un décret du 20 juillet 2020 élargit les cas dans lesquels la banque doit proposer une offre spécifique en raison de la situation de fragilité du consommateur

Un décret du 20 juillet 2020 élargit les cas dans lesquels la banque doit proposer une offre spécifique en

Frais bancaires : Elargissement de l’offre spécifique aux situations de fragilité

Nous commentons ici un décret du 20 juillet 2020 qui élargit les cas dans lesquels une banque doit proposer des offres de service adaptées aux consommateurs en situation de fragilité financière. Rappelons que la loi oblige les banque à veiller à la précarité financière, en proposant une offre spécifique au consommateur pour limiter le montant des frais en cas d’incident (article L.312-1-3 du Code Monétaire et Financier). Sont obligatoirement inclus dans cette offre des moyens de paiement, dont au moins une carte de retrait et de paiement ainsi que deux chèques de banque par mois. Le tarif doit être inférieur ou égal à 3 euros mensuel.

Avant le décret du 20 juillet 2020, la situation de fragilité résultait de l'analyse du compte sur une période de 3 mois. Le décret précise aujourd'hui que les consommateurs qui connaissent 5 incidents de paiement sur une période d’un mois sont automatiquement considérés comme se trouvant en situation de fragilité

En savoir plus sur le plafonnement des frais bancaires

Vincent Cadoret, Avocat au Barreau de Montpellier

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