Cass. Com., 1er juillet 2020, n° 18-21.487
En matière de services de paiement (cartes bancaire, virement et prélèvements notamment), les articles L.133-6 et L.133-7 du Code Monétaire et Financier définissent l’autorisation nécessaire en matière de service de paiement. L’article L.133-24 du même Code précise que l’utilisateur du service de paiement doit alerter sans tarder la banque lorsqu’il constate un débit frauduleux, et en tous cas dans un délai de treize mois. L’article L.133-18 quant à lui énonce que l’établissement de crédit doit recréditer les sommes au compte lorsque le débit frauduleux lui a été dénoncé.
Pour faire obstacle au remboursement, l'établissement de crédit doit démontrer une négligence grave de la part du client. Qui dit démontrer dit preuve. La banque ne peut pas se contenter de prétendre que l’utilisateur a vraisemblablement dû commettre une négligence. Dans le cas qui nous intéresse, le consommateur avait eu le tort de répondre à un e-mail frauduleux comme nous en recevons tous. Il y avait de nombreux indices qui permettaient de se rendre compte qu'il s'agissait d’un phishing. Il est demandé à la victime de mettre à jour ses coordonnées en cliquant sur un lien qui pointe vers la copie approximative d’un site institutionnel. La mise à jour des corrodonnées n'est rien d'autre que la transmission des coordonnées au pirate, lequel procède depuis l'étranger à des opérations sur le compte bancaire. C'est cela qui a été jugé comme une négligence grave parce que l’arnaque était flagrante.
Tous les débits restent alors à la charge du client. Les premiers juges avaient mis en exergue la bonne foi du client pour juger qu'il pouvait obtenir remboursement de la moitié. La Cour de cassation ne l'entend pas ainsi. De bonne ou mauvaise foi, la négligence grave fait perdre entièrement le droit au remboursement. En cas de négligence grave, ce n’est pas la bonne foi de la victime qui permet d’obtenir un partage de responsabilité, c’est la démonstration en parallèle d’une faute de la banque.
Vincent Cadoret, Avocat au Barreau de Montpellier
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