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Le bloge de Maître Vincent Cadoret Avocat

Nouveau cas de disproportion du cautionnement

Publié le 04/09/2020 Vu 403 fois 0
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La Cour d'appel de Montpellier a prononcé la libération d'une caution dont l'engagement était disproportionné.

La Cour d'appel de Montpellier a prononcé la libération d'une caution dont l'engagement était disproportion

Nouveau cas de disproportion du cautionnement

L'affaire dont il est question concernait un ancien salarié d'un établissement de crédit qui a démissionné pour reprendre une entreprise. La société qu'il a créé a souscrit un emprunt pour racheter le fonds de commerce et le gérant s'est porté caution du remboursement de l'emprunt.

 

Un formalisme approximatif

 

Le premier problème concernait la forme du cautionnement. La caution avait signé en tant que gérant de la société et pas à titre personnel en tant que caution. Le Tribunal de commerce de Béziers a considéré que le cautionnement était irrégulier. Devant la Cour d'appel, la banque a finalement retrouvé un exemplaire où le gérant avait signé à la fois en tant que représentant de la société et à titre personnel en tant que caution. La Cour d'appel a donc rectifié.

 

Une disproportion manifeste

 

Néanmoins, la caution a été totalement libérée parce que son engagement était disproportionné. La Cour a relevé à la fois ses revenus et son patrimoine. Plus particulièrement, la Cour a bien spécifié que le gérant était certes propriétaire de titres sociaux, mais elle a précisé que la valeur de ces titres sociaux ne se confond pas avec la valeur du fonds de commerce, lequel est grevé par le crédit. Ainsi, la Cour a retenu que le patrimoine de la caution ne suffisait pas pour assurer la proportionnalité de l'engagement.

 

Voir la version intégrale de l'article sur la disproportion du cautionnement

 

Vincent Cadoret, avocat de la caution dans ce dossier

 

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