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Le bloge de Maître Vincent Cadoret Avocat

Reconduction du mécanisme d’encadrement des loyers

Publié le Modifié le 21/08/2020 Vu 403 fois 0
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Immobilier : Un décret du 30 juillet 2020 vient reconduire le mécanisme d'encadrement des loyers. Retour sur les règles qui plafonnent le loyer à la re-location.

Immobilier : Un décret du 30 juillet 2020 vient reconduire le mécanisme d'encadrement des loyers. Retour sur

Reconduction du mécanisme d’encadrement des loyers

 

L’encadrement des loyers (*) est un mécanisme expérimental visant à juguler la hausse des loyers à la re-location. La règle est provisoire en application de l’article 10 du Décret du 27 juillet 2017. Un décret du 30 juillet 2020 prolonge le mécanisme pour tous les contrats conclus ou reconduits entre le 1er août 2020 et le 31 juillet 2021.

Pour en savoir plus, consultez cet article sur le droit locatif

Vincent Cadoret, Avocat intervenant en Droit immobilier

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