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Le bloge de Maître Vincent Cadoret Avocat

Responsabilité de l’agent immobilier pour défaut d’information sur la mérule

Publié le 09/03/2020 Vu 194 fois 0
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L'agent immobilier doit veiller à l'efficacité juridique de l'acte conclu par son intermédiaire. En s'abstenant de vérifications qui auraient permis d'informer les acquéreurs de travaux liés à la présence de mérule, il a commis une faute.

L'agent immobilier doit veiller à l'efficacité juridique de l'acte conclu par son intermédiaire. En s'abste

Responsabilité de l’agent immobilier pour défaut d’information sur la mérule

Par un arrêt du 14 novembre 2019, la Cour de cassation a explicité un cas de responsabilité de l’agent immobilier qui n’avait pas suffisamment informé les acquéreurs d’un bien immobilier de la présence passée de mérule sur le bien. Il s’agissait de la vente d’une maison individuelle. Un compromis sous condition suspensive de prêt avait été régularisé et notifié par LRAR à l’acquéreur. Celui-ci ne s’est pas rétracté dans le délai légal, mais il a néanmoins refusé de signer le jour J lorsque, à la lecture de l’acte par le notaire, il a appris que la maison avait fait l’objet de travaux dus à la présence de mérule. Moins connue que les termites, la mérule est un fléau surnommé le « cancer du bâtiment ». Il s’agit d’un champignon qui altère gravement le bois œuvré et les charpentes boisées. Aussi, l’information apprise, l’acquéreur a renoncé et il a obtenu l’annulation du compromis pour obtenir la restitution de l’acompte. Il a également recherché la responsabilité de l’agent immobilier, lequel s’est défendu en expliquant qu’il ignorait ces travaux.

 

La Cour a reconnu que l’agent immobilier avait commis une faute car il ne s’était pas assuré que toutes les conditions étaient réunies pour garantir l’efficacité de l’acte conclu par son intermédiaire. Plus concrètement, il aurait fallu que l’agent immobilier se fasse communiquer le titre de propriété. Il aurait alors su que des travaux avaient eu lieu à cause de la présence avérée de mérule. Il aurait ainsi pu informer les acquéreurs potentiels. En s’abstenant de ces vérifications, il a fait conclure un compromis qui pouvait être annulé, et c’est bien là la faute qui lui est reprochée par la Cour. En définitive, le cas est bien plus général que le seul défaut d’information : tout ce qui peut causer la nullité d’un compromis ou d’une vente doit être vérifié par l’agent immobilier. Sinon, en cas d’annulation, sa responsabilité pourra être recherchée.

Abstract : Immobilier - Agent Immobilier - Mandat de vente - Défaut d'information - Vice caché - Mérule - Termites - Nullité de la vente - Responsabilité de l'agent immobilier.

 

Voir l'article dans sa version originale

 

Vincent Cadoret, Associé-Gérant de R&C Avocats Associés, Pôle Banque - Consommation - Immobilier

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