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Le bloge de Maître Vincent Cadoret Avocat

TEG/TAEG : Revirement sur le taux de période

Publié le Modifié le 21/08/2020 Vu 512 fois 0
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La Cour de cassation vient de procéder à un revirement spectaculaire, par relevé d'office, sur la question du taux de période. Un arrêt néanmoins criticable sur bien des aspects.

La Cour de cassation vient de procéder à un revirement spectaculaire, par relevé d'office, sur la question

TEG/TAEG : Revirement sur le taux de période

Encore une décision de la Cour de cassation qui vient mettre un frein aux actions des emprunteurs pour TEG erroné. Dans un cas où la banque avait omis d'indiquer le taux de période, elle a jugé d’une part que l'absence de communication du taux de période peut justifier la déchéance du droit aux intérêts. Néanmoins, elle juge d’autre part qu’il ne peut y avoir de déchéance si le TEG est exact ou si l’inexactitude du TEG est inférieure à la décimale. Concrètement, l’obligation de communiquer le taux de période n'a plus garnd intérêt en l'état de cette décision. Soit il y a une erreur dans le TEG de plus d’une décimale et la déchéance se justifie par l’erreur du taux effectif global. Soit il n'y a pas d'erreur et il n’y a pas de déchéance. Que le taux de période soit communiqué ou non n'a pas d'incidence.

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