Publié le 01/08/19 Vu 652 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
La compétence du maire dans la lutte contre l'incendie

Il incombe aux autorités municipales de prévenir les incendies sur leur territoire et de faciliter la lutte contre ce fléau.

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Publié le 01/08/19 Vu 539 fois 0 Par Me Samuel CORNUT
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Vous avez reconnu une infraction lors de votre audition libre ou de garde à vue et l’on vous remet une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

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A propos de l'auteur
Blog de Me Samuel CORNUT

Avocat aux Barreaux de l'Ardèche et de Vienne.

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