Publié le 20/04/18 Vu 2 988 fois 0 Par Bastard Chauchard P-E
La sanction de l'inexécution de la promesse de porte-fort

Par un arrêt du 7 mars 2018 (Cass. 1ère civ., 7 mars 2018, n°15-21.244), la Cour de cassation rappelle que l’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts et non par la résolution de la transaction qui contient cet engagement.

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