Publié le 21/10/17 Vu 918 fois 0 Par Bastard Chauchard P-E
La simple référence à l'action en résiliation judiciaire ne vaut pas nullité du licenciement.

La simple référence, dans la lettre de licenciement, de l’action en résiliation judiciaire du salarié, justifie t-elle la nullité du licenciement ?

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Publié le 16/10/17 Vu 991 fois 0 Par Bastard Chauchard P-E
Requalification en CDI : le droit à l'emploi ne constitue pas une liberté fondamentale

Par un arrêt du 21 septembre 2017 (Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-20.270 ; n°16-20.277), la Chambre sociale de la Cour de Cassation considère que le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée.

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