La simple référence à l'action en résiliation judiciaire ne vaut pas nullité du licenciement.

Publié le 21/10/2017 Vu 1 152 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La simple référence, dans la lettre de licenciement, de l’action en résiliation judiciaire du salarié, justifie t-elle la nullité du licenciement ?

La simple référence, dans la lettre de licenciement, de l’action en résiliation judiciaire du salarié, j

La simple référence à l'action en résiliation judiciaire ne vaut pas nullité du licenciement.

Non, répond la Cour de cassation qui dans un arrêt du 6 octobre 2017 (Cass. soc., 6 octobre 2017, n°16-11.682) rappelle que la simple référence, dans la lettre de licenciement, de l’action en résiliation judiciaire engagée par le salarié, sans qu’aucun reproche ne soit formulé par l’employeur sur ce fait, n’a aucun impact sur la validité du licenciement.

En effet, dans cette affaire, un salarié a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande en résiliation de son contrat de travail, le 28 avril 2014. Par la suite, le salarié est licencié pour faute grave, le 2 avril 2015.

Le salarié fait grief à la Cour d’appel de l’avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts au titre de la nullité du licenciement, au motif notamment que « le fait pour l’employeur de répondre à une demande de résiliation judiciaire engagée par le salarié par un licenciement et d’en faire mention dans la lettre de licenciement constitue une violation de la liberté fondamentale d’ester en justice ».

La Cour de cassation déboute le salarié de ses prétentions au motif « qu’aux termes de la lettre de licenciement, le salarié avait été licencié, non pour avoir saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, mais pour avoir manifesté, depuis cette saisine, un désinvestissement complet de ses fonctions, allant jusqu’à cesser toute activité commerciale au cours du premier trimestre 2015, ainsi que pour non-respect des procédures internes, et de sa hiérarchie, griefs dont elle a constaté la réalité et la gravité, écartant par là-même toute autre cause de licenciement ».

Par cet arrêt, la haute juridiction opère une distinction très nette entre, d’une part, la situation par laquelle l’employeur ferait grief, dans la lettre de licenciement, de ce que le salarié aurait saisi le Conseil de prud’hommes d’une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail, ce qui constituerait une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice et entraînerait la nullité de la mesure.

D’autre part, la situation où l’employeur ne ferait que simplement mention, dans la lettre de licenciement, de cette action en résiliation, sans qu’aucun reproche ne soit formulé à l’encontre du salarié sur ce point, ce qui n’aurait dès lors aucun impact sur la mesure de licenciement, justifiée exclusivement par le comportement et/ou les carences du salarié, entre la date de saisine du Conseil de prud’hommes et la notification de son licenciement.

Car, en l’espèce, ce qui est reproché au salarié, n’est pas d’avoir agi en résiliation de son contrat de travail, mais bien d’avoir manqué à ses obligations contractuelles, postérieurement à la date de cette saisine ; manquements suffisamment graves pour justifier la rupture de son contrat de travail pour faute grave.

Vous avez une question ?
Blog de Bastard Chauchard P-E

Bastard Chauchard Pierre-Emmanuel

50 € TTC

Pas d'avis pour le moment

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Bastard Chauchard P-E

Maître Bastard Chauchard apporte conseil et assistance en droit du travail et de la sécurité sociale.

Plus spécifiquement, Maître Bastard Chauchard a une connaissance particulière des problématiques liées au statut des intermittents du spectacle, des journalistes et des pigistes.

Contact : pebastard.avocat@gmail.com
 

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

50 € Ttc

Rép : 24h maximum

Pas d'avis pour le moment

Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles