L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie ne fait pas présumer le paiement de

Publié le 25/02/2014 Vu 1 114 fois 0
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de l'effet de l'acceptation du solde tout compte

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L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie ne fait pas présumer le paiement de

'est à l'employeur, débiteur du paiement du salaire à son salarié, de prouver qu'il s'est libéré de sa dette.

En général, les paiements se font par virement et par chèque ce qui permet une preuve plus aisée.

Parfois cependant, le paiement du salaire peut intervenir en espèces.

Dans ce cas, si l'employeur n'a pas fait signer un reçu à son salarié, il faut considérer que la preuve du paiement n'est pas faite.

L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le salarié ne fait pas présumer le paiement des sommes qui y figurent. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-18.586, Inédit ).

Carole VERCHEYRE-GRARD - avocat -55 avenue de la Grande Armée 75116 PARIS- tél 01 44 05 1996 fax 01 44 05 91 80- mail carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

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