Commentaire d'arrêt

Publié le 21/06/22 Vu 944 fois 0 Par carole VERCHEYRE GRARD
La demande de congés payés et l'accord tacite

Un congé peut il être présumé être accepté tacitement

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Publié le 19/05/21 Vu 595 fois 0 Par carole VERCHEYRE GRARD
Préavis et véhicule de fonction

Quand le salarié est dispensé du préavis par l'employeur, il peut garder son véhicule de fonction pendant la durée théorique du préavis.

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Publié le 19/05/21 Vu 1 658 fois 0 Par carole VERCHEYRE GRARD
LA MISE À PIED CONSERVATOIRE ET LE LICENCIEMENT

La mise a pied d’un salarié peut avoir deux natures : soit elle est disciplinaire et elle constitue une sanction ; soit elle est conservatoire dans l’attente d’une sanction et un licenciement peut être prononcé.

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Publié le 19/05/21 Vu 562 fois 0 Par carole VERCHEYRE GRARD
Temps de pause et réalité de ce dernier

En matière de respect des durées maximales de travail, ce qui inclut le temps de pause, la preuve repose sur le seul employeur.

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Publié le 22/08/19 Vu 964 fois 0 Par carole VERCHEYRE GRARD
Protéger les enfants en danger et exploités en France

L'esclavage des mineurs est sanctionné pénalement. La victime d’une situation de travail forcé ou d’un état de servitude a droit à la réparation intégrale du préjudice tant moral qu’économique

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Publié le 13/08/19 Vu 1 161 fois 0 Par carole VERCHEYRE GRARD
Le barème MACRON validé par la Cour de Cassation

Le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse est incontestable selon deux avis de la Cour de Cassation du 17 juillet 2019

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