Bureaux d'études et période d'essai

Publié le 07/04/2016 Vu 837 fois 0
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Quelles sont les règles de la période d'essai de la convention collective SYNTEC

Quelles sont les règles de la période d'essai de la convention collective SYNTEC

Bureaux d'études et période d'essai

Attention, l’article 7 de la convention collective SYNTEC quant à lapériode d’essai des cadres est obsolète depuis l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 25 juin 2008.

IMG_20140331_121154La Cour de Cassation rappelle en effet :

« l’article 7 de la convention collective applicable, conclue antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008, instaure une durée maximale de la période d’essai, renouvellement compris, de six mois à laquelle la durée maximale de huit mois prévue à l’article L. 1221-21 du code du travail s’est substituée à compter du 30 juin 2009.«  (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-29.184, Publié au bulletin)

Voici un petit tableau permettant de connaitre la période d’essai  (..)

Pour lire la suite cliquer sur ce lien : SYNTEC : LA PÉRIODE D’ESSAI 

A très vite sur mon blog principal

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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