Bureaux d'études et période d'essai

Publié le Par carole VERCHEYRE GRARD Vu 770 fois 0

Quelles sont les règles de la période d'essai de la convention collective SYNTEC

Bureaux d'études et période d'essai

Attention, l’article 7 de la convention collective SYNTEC quant à lapériode d’essai des cadres est obsolète depuis l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 25 juin 2008.

IMG_20140331_121154La Cour de Cassation rappelle en effet :

« l’article 7 de la convention collective applicable, conclue antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008, instaure une durée maximale de la période d’essai, renouvellement compris, de six mois à laquelle la durée maximale de huit mois prévue à l’article L. 1221-21 du code du travail s’est substituée à compter du 30 juin 2009.«  (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-29.184, Publié au bulletin)

Voici un petit tableau permettant de connaitre la période d’essai  (..)

Pour lire la suite cliquer sur ce lien : SYNTEC : LA PÉRIODE D’ESSAI 

A très vite sur mon blog principal

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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