Bureaux d'études : RUPTURE DE LA PÉRIODE D’ESSAI ET PRÉAVIS

Publié le 06/10/2015 Vu 1 959 fois 0
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Quel délai de prévenance faut-il retenir pour rompre la période d'essai d'un salarié soumis à la convention collective syntec ?

Quel délai de prévenance faut-il retenir pour rompre la période d'essai d'un salarié soumis à la conventi

Bureaux d'études : RUPTURE DE LA PÉRIODE D’ESSAI ET PRÉAVIS

Un arrêt de la Cour de Cassation du 16 septembre 2015 me donne l’occasion de faire un petit rappel sur  la rupture de la période d’essai.(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-16.713, Publié au bulletin).

La rupture de la période d’essai par l’employeur ou le salarié peut intervenir à tout moment pendant la période d’essai,  peu importe le délai de prévenance ou de préavis fixé pour le départ effectif du salarié.

L’existence d’un délai de prévenance ne transforme pas la période d’essai.(...)

Pour lire la suite de l'article, cliquer sur ce lien : SYNTEC: RUPTURE DE LA PÉRIODE D’ESSAI ET PRÉAVIS

A très vite sur mon blog principal

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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