Chômage : le différé remis en cause par le Conseil d'Etat

Publié le 06/10/2015 Vu 981 fois 0
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Le délai de carence des chômeurs remis en cause par le conseil d'état.

Le délai de carence des chômeurs remis en cause par le conseil d'état.

Chômage : le différé remis en cause par le Conseil d'Etat

Le Conseil d’État a estimé illégal le dispositif de « différé d’indemnisation de la convention d’assurance chômage de mai 2014.(CE, 5 octobre 2015, association des amis des intermittents et précaires et autres - 383956, 383957, 383958 ).

IMG_20140506_101209Pour mémoire, la convention d’assurance chômage de 2014 prévoyait que le différé d’indemnisation (délai de carence) pouvait atteindre 180 jours (6 mois) si le salarié licencié ou bénéficiant d’une rupture conventionnelle avait perçu des sommes importantes au moment de la rupture.

:(...)

Pour lire la suite de l'article, cliquer sur ce lien : LE CONSEIL D’ETAT REFUSE LE DIFFÉRÉ D’INDEMNISATION DE LA CONVENTION D’ASSURANCE CHÔMAGE

A très vite sur mon blog principal

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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