Comment calculer les intérêts d'une condamnation?

Publié le 02/04/2015 Vu 1 649 fois 0
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Le calcul des intérêts change en 2015

Le calcul des intérêts change en 2015

Comment calculer les intérêts d'une condamnation?

Calculer les intérêts à partir de  2015 va être plus compliqué que les années précédentes.

IMG_2095Désormais, il n’y aura plus un taux par an mais deux taux par semestre.

Le calcul se fera donc : montant dû x taux annuel valable pour le semestre x jours de retard dans ce semestre / 365 jours.

Un arrêté du 23 décembre 2014 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2015 :

- 4,06 % (si le créancier est un particulier)

- 0,93 % (si le créancier est un professionnel ou un particulier agissant pour des besoins professionnels).

(...)

Pour lire l'article en entier : cliquer sur ce lien : TAUX D’INTÉRÊTS 2015 OU COMMENT COMPLIQUER LA SITUATION ….

A très vite sur mon blog principal

Carole VERCHEYRE-GRARD

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