CPH contester le licenciement avant le 23/09

Publié le Par carole VERCHEYRE GRARD Vu 319 fois 0

L'application de la loi dans le temps conduit à faire attention aux délais de prescriptions pour les licenciements prononcé avant les ordonnances MACRON du 22 septembre 2017.

CPH contester le licenciement avant le 23/09

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont considérablement réduit les délais pour saisir le conseil de prud’hommes en contestation de son licenciement.

En effet depuis cette date,  l’action en justice pour contester son licenciement se prescritpar 12 mois (au lieu de 24 mois auparavant).

–> Si la règle de procédure est simple à appliquer pour les licenciements notifiés à partir du 23 septembre 2017 ;

–> Cette règle est plus complexe pour les licenciements notifiés avant le 23 septembre 2017........

Pour avoir des précisions sur la validité de vos droits, je vous invite sur mon blog personnel en cliquant http://carole-vercheyre-grard.fr/attention-a-la-date-butoir-du-23-septembre-2018-pour-contester-son-licenciement/

A très vite

Carole VERCHEYRE-GRARD

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