UNE CONVENTION DE FORFAIT JOURS DOIT FIXER LE NOMBRE PRÉCIS DE JOURS TRAVAILLÉS

Publié le Par carole VERCHEYRE GRARD Vu 760 fois 0

Peut on imposer une variation dans les jours pour les cadres en forfait

UNE CONVENTION DE FORFAIT JOURS DOIT FIXER LE NOMBRE PRÉCIS DE JOURS TRAVAILLÉS

La Cour de Cassation avait déjà dit que la seule fixation d’une rémunération forfaitaire ne permet pas de caractériser une convention de forfait.

Elle vient de rajouter que la convention en forfait jours, sous réserve qu’elle soit valable, doit fixer précisément le nombre de jours travaillés et non une fourchette de jours. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-29.141, Publié au bulletin).

Dans cette affaire,  l’employeur avait prévu une fourchette de 215 à 218 jours de travail  dans la lettre d’embauchage et sur les bulletins de salaire.

Cela n’est pas possible pour la Cour de Cassation et cela permet de remettre en cause la validité de la convention de forfait jours.

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