Convention de forfait et travail dissimulé

Publié le Par carole VERCHEYRE GRARD Vu 753 fois 0

Quand l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé est-il caractérisé ?

Convention de forfait et travail dissimulé

Le salarié  soumis à un forfait d’heures annuel signifie qu’il doit réaliser un certain nombre d’heures dans l’année avec un décompte par semaine selon des modalités déterminées soit par un accord d’entreprise soit par la convention collective.

Lorsque l’employeur ne respecte pas les accords ou la convention collective ou lorsque l’accord d’entreprise est contraire aux dispositions d’ordre public du code du travail, le forfait d’heures peut être illicite.

Mais faut-il en déduire automatiquement que le délit de travail dissimulé est constitué dans ce cas?

(...)

Pour lire la suite de l'article, cliquer sur ce lien : CONVENTION DE FORFAIT D’HEURES ILLICITE ET TRAVAIL DISSIMULÉ

A très vite sur mon blog principal

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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