Date de la grossesse et validité du licenciement

Publié le 22/07/2014 Vu 1 027 fois 0
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Quand la grossesse permet-elle d'annuler le licenciement.

Quand la grossesse permet-elle d'annuler le licenciement.

Date de la grossesse et validité du licenciement

Le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte.

Que se passe-t-il si la salariée a conçu son enfant juste après le licenciement  mais qu’elle peut en justifier dans les quinze jours qui en suivent ?

C’est la question qui a été posée à la Cour de Cassation récemment.

Vous pouvez retrouver mon article au complet sur ce lien : http://carole-vercheyre-grard.fr/nullite-du-licenciement-femme-enceinte/

Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat

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