L'entretien préalable n'est ni une enquête ni un tribunal

Publié le Par carole VERCHEYRE GRARD Vu 771 fois 0

Le déroulé de l'entretien préalable au licenciement

L'entretien préalable n'est ni une enquête ni un tribunal

La présence de plusieurs cogérants à l'entretien préalable au licenciement peut être considérée comme un abus de droit.

La Cour de Cassation dans une décision de sa chambre sociale du 12 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-21046 vient d'en donner une illustration.

Dans cette affaire, une salariée avait été engagée à compter du 1er mars 1991 en qualité de secrétaire médicale par une société de service de radiologie, société civile professionnelle comportant six médecins cogérants.

Trois des cogérants avaient assisté à l'entretien préalable.

La Cour de Cassation estime que cela est irrégulier.

Elle retient : " la présence de trois des cogérants avait transformé l'entretien préalable au licenciement en enquête et ainsi détourné la procédure de son objet. " ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 décembre 2013, 12-21.046, Inédit)

Carole VERCHEYRE-GRARD - avocat -55 avenue de la Grande Armée 75116 PARIS- tél 01 44 05 1996 fax 01 44 05 91 80- mail carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

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