Forme des offres de reclassement

Publié le Par carole VERCHEYRE GRARD Vu 692 fois 0

Les propositions de reclassement n'ont pas l'obligation d'être écrites

Forme des offres de reclassement

Lorsque le médecin du travail rend un avis d’inaptitude, l’employeur doit rechercher une possibilité de reclassement au sein de l’entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

IMG_20140506_101441La Cour de Cassation rappelle quel’employeur doit respecter son obligation de manière loyale et sérieuse.

Pour autant, l’article L 1226-2 du Code du travail ne prévoit pas que l’employeur doit obligatoirement faire des propositions de reclassement par écrit.

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INAPTITUDE : FORME DES PROPOSITIONS DE RECLASSEMENT

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Carole VERCHEYRE-GRARD


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