Fraude et Erreurs dans le droit au chômage partiel

Publié le 02/04/2020 Vu 1 563 fois 4
Légavox

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Dans cette période de COVID 19 de nombreuses entreprises sollicitent le chômage partiel pour leur salariés. Il existe des cas de fraudes ou d'erreurs sur le droit à bénéficier de l'’activité partielle

Dans cette période de COVID 19 de nombreuses entreprises sollicitent le chômage partiel pour leur salariés

Fraude et Erreurs dans le droit au chômage partiel

De nombreuses questions de la part tant des employeurs que des salariés reviennent quant aux cas de fraudes ou d’erreurs sur le  droit à bénéficier de l’’activité partielle .

Voici plusieurs situations qui m’ont été confiées :

  • l’employeur a déclaré en activité partielle tous  ses salariés au mépris des interdictions conventionnelles non neutralisées par les dernières évolutions législatives ( ex dans la convention collective SYNTEC: les salariés inter contrats de plus de 30 jours)  ou sans accord du CSE.
  • l’employeur a déclaré en activité partielle tous ses salariés alors que le télétravail était possible pour certains.
  • L’employeur a déclaré en activité partielle tous ses salariés alors que certains étaient des cadres dirigeants,
  • l’employeur a déclaré des salariés  en activité partielle, salariés  qui sont présents sur le lieu de travail mais en l’absence de clients et  qui sont donc redéployés à d’autres tâches,
  • l’employeur a déclaré en en activité partielle tous ses  salariés même ceux en congés payés, en RTT ou en arrêt maladie

Quels  risques prennent ces employeurs?

L’erreur intentionnelle ou  non de l’employeur sur l’applicabilité du chômage pour activité partielle à un salarié a des conséquences financières pour celui-ci.

En effet, le salarié concerné perçoit un salaire inférieur à son salaire habituel .

Dans le cas où l’employeur justifie ce salaire moindre par  l’autorisation de chômage partiel obtenue de la DIRECCTE,  le salarié doit  demander un rappel de salaire à son employeur en lui opposant les textes applicables à sa situation personnelle.

La fraude à l’activité partielle  par rapport à l’Etat existe lorsque l’employeur formule une demande d’indemnisation alors que les salariés n’y ont pas droit.

Dans ce cas l'employeur sera  passible de sanctions prévues en cas de travail illégal outre le remboursement des sommes perçues illicitement de l'Etat.

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1 Publié par miyako
03/04/2020 11:47

Bonjour,
Mme la ministre du travail a bien confirmé qu'il y aura des contrôles et que les abus seront sanctionnés.
Cordialement
Suji KENZO

2 Publié par naelparis
06/04/2020 20:17

Bonjour,
Je suis étudiant -salarié (doctorant avec bourse cifre), mon employeur insiste pour me mettre au chômage partiel alors que je suis en retard dans la rédaction de ma thèse et que le télétravail est possible pour moi, que faire pour le convaincre de me laisser télé-travailler (au regard de la loi)?
merci

3 Publié par Pr74
15/04/2020 22:31

Bonjour
Je travaille dans la restauration à un nouveau poste depuis le 4/03
J’ai signé un contrat de 151h 2400 euros brut +et 30heures supplémentaire mensuelles majorée
Ils souhaitent modifier mon taux horaires à la baisse (1800 brut +heures supp)
Et ont basé mon indemnité chômage technique sur ce nouveau salaire mensuel
J’ai refusé de signer un nouveau contrat mais ils me disent que c’est impossible de me payer sur là-bas base de 2400 euros parce qu’ils ont fait la demande à la DIRRECT sur une base de 1800 et ne peuvent revenir en arrière
Que puis je faire ? Ça change considérablement mes revenus et je n’aurai jamais signé un contrat pareil

4 Publié par carole VERCHEYRE GRARD
17/04/2020 17:30

Bonjour, Bonjour,

Ce blog ne peut remplacer des consultations personnelles notamment sur la situation d’une entreprise ou d'un contrat de travail particulier et la validité de sa décision à mettre en place le chômage partiel.

Je reste à votre disposition si vous souhaitez un rendez-vous téléphonique avec moi sur le site : https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html

Je profite de ce message pour vous préciser que des dates de rendez-vous plus rapides que celles indiquées sur le site sont possibles.

Aussi je vous invite à remplir les créneaux proposés puis à m’appeler par téléphone au 0144051996 afin que je puisse vous indiquer si un rendez-vous plus rapide est possible.

Bonne semaine vous

Carole VERCHEYRE-GRARD

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