Illicéité d'une clause contractuelle qualifiant par avance un fait de cause réelle et sérieuse

Publié le 25/02/2014 Vu 1 328 fois 0
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Illicéité d'une clause contractuelle qualifiant par avance un fait de cause réelle et sérieuse de licenciement.

Illicéité d'une clause contractuelle qualifiant par avance un fait de cause réelle et sérieuse de licencie

Illicéité d'une clause contractuelle qualifiant par avance un fait de cause réelle et sérieuse

Il faut être prudent dans la rédaction des clauses du contrat de travail.

Voici un nouvel exemple.

M. X... a été employé par la société Dehan à compter du 15 août 2005 en qualité d'employé commercial, prospecteur, vendeur.

Par suite de la suspension de son permis de conduire pour excès de vitesse commis au volant de son véhicule de fonction durant un déplacement privé, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 22 mai 2008.

La lettre de licenciement se référait à l'article 10 de son contrat de travail qui prévoyait que le retrait de permis de conduire constituerait une cause réelle et sérieuse de licenciement.

La Cour de Cassation profite de cette affaire pour juger que :

-la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige,

-et qu'aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement. ((Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-11.554, Publié au bulletin)

La Haute juridiction refuse la validité du licenciement sur ce seul motif. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-11.554, Publié au bulletin)

Attention cependant cette décision ne signifie pas que le salarié qui s'est vu retirer son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route commises en dehors de l'exécution de son contrat de travail, ne peut être licencié pour cause réelle et sérieuse.

Cependant, il n'est pas possible de prévoir dans le contrat de travail, qu'une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Carole VERCHEYRE-GRARD - avocat -55 avenue de la Grande Armée 75116 PARIS- tél 01 44 05 1996 fax 01 44 05 91 80- mail carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

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