Interdit de supprimer unilatéralement la part variable du salaire

Publié le Par carole VERCHEYRE GRARD Vu 782 fois 0

La disparition de la partie variable de la rémunération est une modification du contrat de travail nécessitant impérativement l’accord du salarié.

Interdit de supprimer unilatéralement la part variable du salaire

La suppression de la part variable de la rémunération ne peut résulter d’une décision unilatérale de l’employeur.(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-10.116, Inédit)

Il importe peu que cette modification permette au final une augmentation de la rémunération totale du salarié.

C’est une jurisprudence constante de la Cour de Cassation.

Dans cette affaire M. X… a été engagé à compter du 29 août 2003 (.....)

Pour lire la suite cliquer sur ce lien : http://carole-vercheyre-grard.fr/impossible-de-supprimer-la-part-variable-du-salaire-sans-laccord-du-salarie/

A très vite sur mon blog principal

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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