modification du mode de rémunération sans impact sur le salaire

Publié le 16/07/2014 Vu 816 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L'employeur peut-il modifier la composition du salaire unilatéralement.

L'employeur peut-il modifier la composition du salaire unilatéralement.

modification du mode de rémunération sans impact sur le salaire

Revirement de jurisprudence en cours ou simples arrêts d'espèces ?

La Cour de Cassation a rendu deux décisions le 12 juin 2014 qui estiment que la structure de la rémunération peut être modifiée unilatéralement par l'employeur si il n'y a pas de préjudice pour le salarié.

Selon ces décisions, si le salaire reste quasi identique, cette modification ne permet pas ni la résiliation ni la prise d'acte de la rupture.

Je vous laisse lire plus en détail l'article sur mon blog : MODIFICATION DU MODE DE RÉMUNÉRATION UNILATÉRALEMENT PAR L’EMPLOYEUR

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de carole VERCHEYRE GRARD

BONNE LECTURE A TOUS SUR MES BLOGS

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles