modification du mode de rémunération sans impact sur le salaire

Publié le Par carole VERCHEYRE GRARD Vu 641 fois 0

L'employeur peut-il modifier la composition du salaire unilatéralement.

modification du mode de rémunération sans impact sur le salaire

Revirement de jurisprudence en cours ou simples arrêts d'espèces ?

La Cour de Cassation a rendu deux décisions le 12 juin 2014 qui estiment que la structure de la rémunération peut être modifiée unilatéralement par l'employeur si il n'y a pas de préjudice pour le salarié.

Selon ces décisions, si le salaire reste quasi identique, cette modification ne permet pas ni la résiliation ni la prise d'acte de la rupture.

Je vous laisse lire plus en détail l'article sur mon blog : MODIFICATION DU MODE DE RÉMUNÉRATION UNILATÉRALEMENT PAR L’EMPLOYEUR

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