De la nouvelle prescription triennale en matière de salaire

Publié le 25/02/2014 Vu 2 060 fois 2
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De la nouvelle prescription triennale en matière de salaire

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De la nouvelle prescription triennale en matière de salaire

La LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au JORF n°0138 du 16 juin 2013.

Désormais toutes les actions en rappel de salaire se prescrivent par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Les salariés qui ont des salaires impayés à ce jour, ne devraient pas subir les effets de la diminution de la durée de prescription avant 2016

Sauf, si ils ont signé un solde tout compte sans réserve.....

Lorsqu'une instance a été introduite avant la promulgation de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.

Cette loi s'applique également en appel et en cassation.

contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 55 avenue de la Grande Armée 75116 Paris - tél 0144051996

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1 Publié par dju
25/02/2014 19:23

Merci pour cet article, qui clarifie la loi du 14 juin 2013.
Cependant, n'y a t'il pas de recours possible lorsqu'un solde de tout compte a été signé sans réserve?

2 Publié par carole VERCHEYRE GRARD
03/09/2014 12:14

Bonjour,

Je n'ai malheureusement pas le temps de répondre sur tous les blogs qui reprennent mon blog principal.

Je vous invite donc à poser vos questions sur mon site : http://carole-vercheyre-grard.fr/.

Attention cependant, le site n'a pas vocation à remplacer une consultation en cabinet personnalisée.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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