A partir de quel moment le harcèlement sexuel existe ?

Publié le Par carole VERCHEYRE GRARD Vu 457 fois 0

Exemples de faits de harcèlement sexuel

A partir de quel moment le harcèlement sexuel existe ?

L’article L1153-1  du code du travail prévoit que les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits.

La Cour de Cassation a été interrogée sur le point de savoir si un fait unique pouvait constituer du harcèlement sexuel.
La Haute Juridiction répond...(..)
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