Préavis et véhicule de fonction

Publié le 19/05/2021 Vu 250 fois 0
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Quand le salarié est dispensé du préavis par l'employeur, il peut garder son véhicule de fonction pendant la durée théorique du préavis.

Quand le salarié est dispensé du préavis par l'employeur, il peut garder son véhicule de fonction pendant

Préavis et véhicule de fonction

Lorsque le contrat du salarié est rompu et que le salarié bénéficie d’un véhicule de fonction, le sort dudit véhicule peut poser des difficultés surtout lorsque la rupture est accompagnée d’un préavis non exécuté à la suite de la dispense de l’employeur.

En effet, dans ce cas, le salarié ne réalise plus aucune prestation pour l’employeur et ce dernier peut donc être tenté soit de solliciter la restitution du véhicule soit de refuser de régler les frais afférents à l’utilisation de ce dernier pendant le préavis.

Cette pratique est irrégulière.

Pour lire la suite de cet article, je vous invite à consulter le lien suivant : SORT DU VÉHICULE DE FONCTION LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

 

55, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
(métro Argentine ligne 1)
Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80
carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

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