Précisions sur le mode de calcul de la Prime de Vacances ( convention collective SYNTEC)

Publié le Par carole VERCHEYRE GRARD Vu 105 733 fois 28

Précisions sur le mode de calcul de la Prime de Vacances ( convention collective SYNTEC)

Précisions sur le mode de calcul de la Prime de Vacances ( convention collective SYNTEC)

Précisions sur le mode de calcul de la Prime de Vacances ( convention collective SYNTEC)

L'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, dite SYNTEC, prévoit que l'ensemble des salariés bénéficient d'une prime de vacances d'un montant au moins égal, à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l'ensemble des salariés.

Comment cette prime est-elle répartie entre les salariés?

La commission nationale d'interprétation de la SYNTEC a laissé toute latitude aux entreprises pour préciser les modalités d'attribution et de répartition de la prime de vacances entre les salariés

En l'absence de fixation des modalités générales d'attribution et de répartition de la prime en vigueur dans l'entreprise, il appartient au juge de fixer lui-même le montant de cette prime à une somme correspondant à son objet.

Les juridictions de première instance fixent généralement cette prime à 1 % du salaire brut de l'intéressé, soit 10 % de l'indemnité de congés payés, qui correspond elle-même à 10 % de la rémunération perçue par le salarié.

La Cour de Cassation en sa chambre sociale par décision du 23 mars 2011 N° de pourvoi: 09-66746 valide cette pratique des Cours d'Appel en ces termes " la Cour d'Appel a exactement décidé de fixer elle-même le montant de la prime de vacances à une somme, correspondant à son objet, selon le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur "

Notons cependant que la convention collective SYNTEC prévoit que "Toute prime ou gratification qui est versée en cours d'année, peut constituer cette prime de vacances, mais elle doit être versée entre le 1er mai et le 31 octobre."

contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 55 avenue de la Grande Armée 75116 Paris - tél 0144051996

39 commentaires

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10% de la masse globale des congés payés

  • Par Luciole le 13/05/13

Bonjour Maître,

Le texte finit par l'ensemble des salariés. La prime de vacances est en effet en général à 1% du brut.

Mais ce texte qui fait couler beaucoup d'encre est très flou.

Et en fait je me demande ce qu'il faut entendre par masse globale. Pour moi la masse globale c'est le coût global du salaire. La prime ne devrait t'elle pas être de 1,41% du salaire.

Ce n'est certainement pas ce qu'on voulu les rédacteurs mais çà se défent non ?

Cordialement

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RE: 10% de la masse globale des congés payés

Bonjour,

Votre analyse théorique est intéressante.

Mais dans la pratique c'est uniquement 1% du salaire brut (la masse globale étant l'ensemble des sommes bruts) qui est retenu.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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COMPTABLE

  • Par ELIE le 20/05/13

Bonjour,

Dans notre entreprise, nous versons la prime de vacances à la prise de congés.

Pouvez vous me dire si je dois verser une prime de vacances sur les congés non pris en cas de départ d'un salarié.

Merci

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RE: COMPTABLE

Bonjour,

Il s'agit de la masse globale des congés payés ( et non des congés pris)

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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Calcul pour un temps partiel

  • Par Laurie le 28/05/13

Bonjour,

Notre entreprise a voulu une prime égalitaire, de ce fait, nous avons calculé la masse globale que représente les congés de chacun, puis divisé par le nombre de salariés (peu importe leur salaire), la seule différence mise en place est pour les salariés qui sont arrivés en cours d'année pour qui la prime s'applique au pro-rata du nombre de jour de congé cumulé.

Reste un point en suspens pour les temps partiel, qui cumulent autant de jour de congé qu'un salarié à plein temps. Avec le calcul décrit plus haut, la somme de la prime sera égale pour un temps partiel et pour un temps plein.

Qu'en pensez-vous ?

Merci pour votre réponse

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RE: Calcul pour un temps partiel

Bonjour,

Je pense que cette pratique doit être maintenue ( même si elle est perfectible) car il ne peut y avoir de discrimination entre salariés en raison de la nature du contrat.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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Prime de vacances Syntec

  • Par LOPEZ le 04/11/13

Bonjour,

Après de longues années sans prime de vacances, suite à protestation, nous avons maintenant la prime de vacances.

Par contre, est-ce normal que le montant diffère d'un employé à l'autre ?

Le montant dépend donc du salaire de chacun ?

Merci pour vos réponses, car cela n'est pas clair pour moi !

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RE: Prime de vacances Syntec

Bonjour,

Cette premime peut différé d'un salarié à l'autre à condition que les règles d'attribution soient clairement définies et ne soient pas discriminatoires ou des sanctions pécunaires déguisées.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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RE: Prime de vacances Syntec

  • Par LOPEZ le 05/11/13

Bonjour et merci pour votre réponse,

Par contre, rien n'a été établi comme règle d'attribution... on a eu la prime de vacances suite à une protestation après avoir découvert que l'on y avait droit avec la convention collective... mais rien d'écrit à ce sujet et je sais que l'on n'a pas tous la même prime. Mais si le calcul dépend du salaire, cela doit être normal, mais quel est le calcul à appliquer alors ?

merci encore !

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Année de retard

  • Par gaspard le 03/06/13

Mon entreprise n'ayant jamais versé cette prime et ayant 10 ans d'ancienneté, j'aurais aimé connaître mes droits sur les années précédentes.

Merci

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RE: Année de retard

Cher Monsieur,

Hormis la prescription en matière de salaires qui peut vous être opposée, (aujourd'hui 5 ans mais cela va changer dans les prochains jours), vous avez tout à fait la possibilité de réclamer cette prime pour les années antérieures.

Pour ce faire, il faut saisir le conseil de prud'hommes et je vous conseille de vous faire assister d'un avocat pour vous aider à calculer et argumenter votre demande.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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RE: Année de retard

  • Par Gaspard le 04/06/13

Tout dabord merci de cette réponse , rapide et précise.

Apres avoir vu avec ma direction ,celle ci me retorque que ma condition de cadre pourrait etre en contradiction avec les droits liés aux salariés ... :O

Quel est votre avis sur la question...

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RE: Année de retard

  • Par Gaspard le 04/06/13

Je précise que je ne suis pas au forfait .

Merci par avance

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RE: Année de retard

Cher Monsieur,

La réponse de votre employeur n'a pas de sens.

La prime de vacances s'applique aussi bien aux cadres qu'aux étam.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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prime de vacances non versées

  • Par mathias le 04/07/13

Bonjour, j'ai trouvé votre article très intéressant.

pour ma part, mon ancienne employeur ne m'a jamais versé de prime de vacances à proprement parlé (et la prime de vacances n'apparait pas sur le Solde de tout compte, signé le 11 mai 2012).

sur mon contrat, il était indiqué que mon salaire était basé sur 12 mois auquel s'ajoutait 2 primes semestrielles correspondant chacune à un demi mois de salaire (soit le salaire sur 13 mois).

de fait, mon employeur définissait la prime de vacances comme étant le demi mois de salaire versé en juin.

De ce que j'ai compris de l'article 31 du Syntec concernant la prime de vacance, cette dernier doit avoir un caractère non garanti et donc non inscrite sur le contrat à l'inverse des demis mois versés en prime.

suis-je en droit de réclamer les primes qui ne m'ont pas été versé durant mes 5 années de présence dans l'entreprise en prenant comme calcul la moitié de mon salaire ?

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RE: prime de vacances non versées

Bonjour,

La prime de vacances n'est pas un treizième mois contractuellement défini.

Vous pouvez donc la réclamer.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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RE: prime de vacances non versées

  • Par mathias le 16/07/13

Merci pour votre retour

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RE: prime de vacances non versées

  • Par mathias le 09/08/13

Bonjour Maître,

suivant votre conseil, j'ai réclamé auprès de mon ancien employeur la prime de vacances sur mes 5 années de présence.

Après deux courriers courtois, dont un avec le jugement de la cour de cassation (n° de pourvoi 97-40764 du 27 mai 1998) pour étayer mon argumentation, ce dernier m'affirme que les primes (chiffrées) semestrielles sont assimilables à des primes telles que stipulées dans mon contrat de travail et en accord avec l'article 31 du SYNTEC.

(le courrier se termine par : votre requête est irrecevable et restera sans suite).

Ma question est donc : Comment déclenche-t-on une procédure aux Prud'homme ?

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RE: prime de vacances non versées

Bonjour,

La saisine du Cosneil de Prud'hommes est relativement simple et se réalise par déclaration au greffe.

Cependant je ne peux que vous conseiller fortement de vous faire accompagner dans cette procédure par un avocat, les employeurs ayant presque toujours leurs avocats.

Restant à votre disposition pour ce faire.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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Prime de vacances

  • Par Gilles de grenoble le 18/07/13

Bonjour Maitre,

Mon contrat de travail stipule :

Ma rémunération annuelle brute est composée de :

1 salaire de base mensuel

1 prime de vacances versée avec la paie du mois de juin et une prime de fin d'année versée avec la paie de décembre. Le montant de chacune de ces primes est égal à la moitié du traitement de base mensuel de juin et de décembre.

Non seulement je suis payé sur 13 mois et de plus je ne bénéficie pas de prime de vacances.

Qu'en pensez vous?

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RE: Prime de vacances

  • Par mathias le 18/07/13

Bonjour Gilles, on dirait exactement mon ancien contrat de travail.

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RE: Prime de vacances

Bonjour,

A priori, cela ne me semble pas illicite sauf si l'ensemble vous conduit à être en dessous des seuils de votre classification.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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RE: Prime de vacances

  • Par Gilles de Grenoble le 24/07/13

Bonjour,

Comme dit Mathias nos contrats semblent être très proches. Ma question implicite était comme il le souligne plus haut une prime contractuelle peut elle être considérée comme la prime de vacances Syntec. Dans votre réponse, faite à Mathias, vous sembliez dire que non mais dans mon cas puis je aussi réclamer le versement de cette prime de vacances ?

Merci de vos éclaircissements

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RE: Prime de vacances

  • Par mathias le 24/07/13

Bonjour Gilles,

je pense que la différence entre nos deux contrats c'est la prime de vacances versée en juin.

Le mot "vacances" est-il présent dans l'énoncé de la prime de juin dans ton contrat de travail ?

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Prime de vacances incluse dans le salaire

  • Par Arnaud le 14/08/13

Bonjour Maître,

Dans mon contrat de travail (convention syntec) il est stipulé:

"Vous bénéficiez d'une rémunération brute mensuelle de YY euros prime de vacances incluse, réparti sur 12mois"

Or dans le détail de ma fiche de paie je vois :

Salaire mensuel YY euros brut

Mais ensuite je n'ai aucune ligne traitant d'un prime de vacances (uniquement des retenues sur salaire) quel que soit le mois ou la prise de vacances dans le mois.

Qu'en pensez vous?

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RE: Prime de vacances incluse dans le salaire

Bonjour,

Votre contrat précise donc clairement que la prime de vacances est comprises.

Ce n'est pas illicite.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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RE: Prime de vacances incluse dans le salaire

  • Par Gervais le 02/09/13

Bonjour, le libéllé est peut être licite mais je vois écrit à plusieurs endroit que le versement de cette prime doit avoir lieu entre le 1er mai et le 31 octobre.

(Cour de Cassation, chambre Sociale du 7 novembre 2001). Donc entre ces 2 dates les salaires versés doivent fluctuer (à la hausse) pour indiquer qu'il y a eu prime. Dans le cas contraire comment déterminer qu'il y a eu prime et qu'elle est égale à 10%.

Merci

Philippe GERVAIS

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Prime de vacances, de participation et d'interessement

  • Par David le 26/09/13

Bonjour,

Les primes de participation et d'intéressement peuvent-elles se subsituter à la prime de vacances ?

Cordialement

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RE: Prime de vacances, de participation et d'interessement

Bonjour,

A ma connaissance cela n'a pas été tranché par la Cour de Cassation.

Selon la jurisprudence, seules les primes à caractère exceptionnel et non garanties (primes aléatoires ou discrétionnaires) devraient pouvoir se substituer à la prime de vacances.

Il faut donc regarder si votre intéressement et votre participation au sein de l'entreprise répondent à ces critères ( modalités de mise en place, nombre de salariés dans l'entreprise etc).

Cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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RE: Prime de vacances, de participation et d'interessement

  • Par David le 26/09/13

Merci beaucoup de ces précisions

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RE: Prime de vacances, de participation et d'interessement

  • Par xxxx le 27/11/13

Bonjour,

Serait-il possible d'avoir la référence de la jurisprudence dont vous parlez?

Cordialement

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Primes Vacances

  • Par mandp le 09/01/14

Bonjour,

Mes collègues que je représente (DP) ont touché une prime vacance retro-active pour les trois dernières années suite à une entente avec la direction.

J'ai un doute sur la compréhension de la convention syntec.

Est-ce que la somme totale versée aux employés doit respecter un plancher tel que les 10% des congés payés de la masse salariale globale d'une année ?

Le départ d'un nombre important d'anciens collègues ont fortement réduit la somme légitement due.

Cordialement

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RE: Primes Vacances

Bonjour

Effectivement, la somme totale versée aux employés doit respecter un plancher tel que les 10% des congés payés de la masse salariale globale de l'année concernée.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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Exemple primes 1%

  • Par Baptiste H le 21/01/14

Bonjour,

Si je comprends bien, un salarié touchant 35K bruts /an par exemple aura droit à une prime de 350€ et ainsi de suite pour les autres salariés?

Merci d'avance pour votre confirmation.

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RE: Exemple primes 1%

Bonjour,

Ce n'est pas aussi simple car l'employeur peut répartir la prime entre les salariés sans faire de discrimination mais avec des critères objectifs...

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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RE: Exemple primes 1%

  • Par Mathias le 25/01/14

Bonjour Maître,

un avis d'interprétation stipule que le versement de la prime de vacances doit être identique pour tous les salariés.

Si l'entreprise juge que le demi mois de salaire versé en juin (lorsque l'on est sur 13 mois) correspond à la prime de vacances, peut-on demander le versement de cette prime équivalente à un demi mois de salaire et non les 10%.

(je précise que mon offre d'embauche est sur 13 mois hors primes)

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RE: Exemple primes 1%

Bonjour,

Tout dépend si votre contrat de travail prévoit que votre salaire sur 13 mois inclut la prime de vacances.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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Prime de motivation

  • Par benjamin le 22/01/14

Bonsoir Maître et bonsoir à tous,

Je m'interroge sur le versement de cette prime de vacances et "l'assimilation" à certaines autres primes.

Sous convention Syntec, un salaire brut de 2000€ mensuel sur 12 mois auquels s'ajoutent 2 primes de motivation (montant chacune = 6% du salaire mensuel brut

) versé en juin et en décembre, tel qu'écrit dans le contrat de travail.

Compte tenu du versement de l'une d'elles dans la période du 1er mai au 31 octobre, peut-on "imaginer" que ces deux primes peuvent se "substituer" à la prime de vacances ?

J'ai lu que, selon la jurisprudence, seules les primes à caractère exceptionnel et non garanties (primes aléatoires ou discrétionnaires) devraient pouvoir se substituer à la prime de vacances. Les rémunérations variables, commissions et autres primes annuelles forfaitaires et garanties faisant partie intégrante du salaire (Article 32 de la Convention Collective Nationale SYNTEC) ne peuvent se déduire de la prime de vacances.

Pourriez-vous m'éclairer sur ce point ?

Vous remerciant par avance.

Cordialement.

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RE: Prime de motivation

Bonjour,

Vous comprenez bien la difficulté d'interprétation .

Pour que je puisse vous répondre précisément, il faudrait que je puisse lire :

- votre contrat

- vos bulletins de paie

et les accords d'entreprises éventuels.

Il n'est pas possible de répondre de manière précise avec juste une formulation de prime.

Je ne peux que vous inviter à prendre rendez-vous avec moi pour une consultation plus personnalisée.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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Publié par Visiteur
08/03/14 15:38

Bonjour maitre,

Actuellement, je suis en préavis de démission qui s’achève le 18 mai, mon entreprise est sous la convention Syntec. Je voulais savoir si j’ai droit à ma prime de vacances au prorata temporis.

Dans mon contrat il est stipulé :

« Vous bénéficiez en outre d’une prime dont le montant est égal à un treizième mois. Cette prime vous sera payée 50% sur votre salaire de juin et 50% sur votre salaire de décembre
Au prorata de votre temps de présence durant la période considérée.
En cas de rupture, quelqu’un soit la cause, cette prime n’est pas due. »

C’est la dernière phrase qui me fait douter de la légalité de cette clause, car dans la convention la prime couvre tous les salariées sans distinction.

Pourriez-vous me donner votre avis sur la question ?

Cordialement,

Publié par Visiteur
01/07/14 14:53

Bonjour maitre,

Comment se calcul cette prime lors d'une embauche en cours d'année(disons fev)?

Est ce que le calcul se base sur le nombre de congés acquis au 31 mai?
=> un calcul basé sur les congés payés acquis pendant 4 mois

ou est ce que le calcul est au prorata du nombre de congés acquis sur l'année?
=> un calcul basé sur les congés payés acquis pendant 10 mois.

Merci d'avance pour vos éléments de réponse.

Publié par carole VERCHEYRE GRARD
01/07/14 15:39

Bonjour,

Je n'ai malheureusement pas le temps de répondre sur tous les blogs qui reprennent mon blog principal.

Je vous invite donc à poser vos questions sur mon site : http://carole-vercheyre-grard.fr/.

Attention cependant, le site n'a pas vocation à remplacer une consultation en cabinet personnalisée.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Publié par Visiteur
18/10/14 23:46

Est-ce que la prime de vacances est versée en fonction de l'ancienneté ? Je suis arrivé dans mon entreprise en août 2013.

Publié par carole VERCHEYRE GRARD
20/10/14 11:56

Bonjour,

Je vous ai répondu sur mon site : http://carole-vercheyre-grard.fr/syntec-le-versement-de-la-prime-de-vacances-nest-pas-lie-a-la-classification-du-salarie/

Bien cordialement

Publié par Visiteur
25/11/14 21:09

Bonjour
Je suis entrain de me faite embauceher par une entreprise qui me propose un salaire sur 12 mois de 41000 euros prime vacances incluse , ils ne parlent pas de la prime de fin d'année est ce possible de n'avoir qu'une prime vacance ils me disent que ça correspond a 1%de mon salaire brut ,
Merci pur votre aide

Publié par carole VERCHEYRE GRARD
01/12/14 12:50

Bonjour,

Je n'ai malheureusement pas le temps de répondre sur tous les blogs qui reprennent mon blog principal.

Je vous invite donc à poser vos questions sur mon site : http://carole-vercheyre-grard.fr/.

Attention cependant, le site n'a pas vocation à remplacer une consultation en cabinet personnalisée.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Publié par Visiteur
10/03/15 11:30

Bonjour,

en l'absence de prime de vacances dans mon entreprise d'environ 100 employés, j'ai posé la question à mon comptable, qui m'a fait cette réponse:


*************************************************

- "L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances de 10%..."
On parle de "l'ensemble", pas de chacun des salariés. Si on était vache, on pourrait calculer 10% qu'on attribuerait à un ou deux salariés. Il n'y a donc aucune obligation de considérer individuellement la situation de chacun des salariés.

- "Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année... peuvent être considérées comme primes de vacances"
Nous versons bien plus de 10% de la masse des congés payés (soit 1% du brut total) en prime sur toute l'année.

En conclusion, **** (notre entreprise) respecte parfaitement la Loi. Cet article est écrit de façon volontairement abscons, afin d'être interprété comme on le veut. Je te rassure, dans le droit du travail et par extension dans le droit en général ça arrive souvent...

J'espère avoir été clair, à défaut d'être satisfaisant.

*************************************************


Effectivement, certaines personnes (pour ne pas dire, toujours les mêmes) reçoivent une prime chaque année.

La loi est-elle respectée dans ce cas de figure?

Publié par carole VERCHEYRE GRARD
10/03/15 15:04

Bonjour,

Je n'ai malheureusement pas le temps de répondre sur tous les blogs qui reprennent mon blog principal.

Je vous invite donc à poser vos questions sur mon site : http://carole-vercheyre-grard.fr/.

Attention cependant, le site n'a pas vocation à remplacer une consultation en cabinet personnalisée.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Publié par Visiteur
30/03/15 17:25

Bonjour,

Je me permets de commenter cet article car j'ai un soucis de compréhension selon mon ancien employeur et qu'avant d'engager une action plus poussée, je préfère prendre des avis.

J'ai été embauché par la société XXX le 15/09/2014 avec un statut Cadre et un positionnement SYNTEC 2.2 coefficient 130.

La rémunération stipulait : "Votre salaire mensuel contractuel est fixé forfaitairement à 2833,33€ (sur 12 mois)."

J'ai mis fin à ma période d'essai (qui avait été renouvelée) le 11/03/2015 (soit 6 mois plus tard).

Mon solde de tout compte a bien intégré mes congés payés acquis.

Cependant, la convention SYNTEC prévoit dans son article 31 une prime de vacances qui, à mon sens ne tient pas compte de l'ancienneté du salarie :

ARTICLE TRENTE-ET-UN -
PRIME DE VACANCES
L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de
vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la
masse globale des indemnités de congés payés
prévus par la Convention Collective de l’ensemble
des salariés.
Toutes primes ou gratifications versées en cours
d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature
peuvent être considérées comme primes de
vacances à condition qu’elles soient au moins
égales aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et
qu’une partie soit versée pendant la période située
entre le 1er mai et le 31 octobre.
Deux avis d'interprétation ont été formulé :

Avis 1 - Avis d’interprétation du 19 mars 1990 (Relatif à l’article 31)

Sur l’article 31 de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs-
conseils, Sociétés de Conseils, du 15 décembre 1987 “Prime de vacances”, la commission a rendu l’avis
d’interprétation suivant à l’unanimité :
I. - L’article 31 de la Convention Collective Nationale du 15 décembre 1987 prévoit l’attribution d’une prime de
vacances à l’ensemble des salariés rentrant dans son champ d’application.
Le montant global des sommes devant être ainsi versées par l’entreprise à l’ensemble des salariés au titre de
cette prime doit être “au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés” constatés au
31 mai.
Cependant, la Commission Paritaire de la Convention Collective n’a pas souhaité préciser les modalités de
répartition de cette prime laissant ainsi à chaque entreprise, compte tenu des particularités de sa politique
salariale, toute latitude en ce domaine.
Ainsi les entreprises peuvent-elles opter pour les solutions suivantes :
● Soit diviser le 1/10ème global par le nombre de salariés et procéder à une répartition égalitaire,
● Soit procéder à une répartition au prorata des salaires avec majoration pour enfant à charge,
● Soit majorer de 10 % l’indemnité de congés payés de chaque salarié.
Ces solutions n’ont qu’un caractère indicatif :
toutefois, quelle que soit la solution suivie, les modalités d’attribution retenues par l’entreprise doivent être
semblables pour l’ensemble des salariés et sont généralement applicables prorata temporis.
II. - Enfin, l’alinéa 2 de l’article 31 apporte une possibilité d’atténuation importante à l’obligation conventionnelle
développée ci-dessus en spécifiant que “toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres
et qu’elle qu’en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances” si elles respectent les
deux conditions suivantes :
● être au moins égale aux 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés,
● être versée pour partie entre le 1er mai et le 31 octobre.
Avis 6 - Avis d’interprétation du 7 janvier 1997 (Relatif à l’article 31)

Sur l’article 31 “Prime de vacances” de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs-conseils, Sociétés de Conseils, du 15 décembre 1987, la commission Nationale d’Interprétation, à l’unanimité, émet les précisions suivantes :
– la période de référence pour l’attribution de cette prime est la période de référence pour l’acquisition des congés payés.
– le terme “congés payés de l’ensemble des salariés” s’entend à titre exclusif des congés payés de vacances.
– la masse salariale retenue pour le calcul de la prime de vacances ne saurait être réduite à celle que devrait verser l’employeur s’il appliquait strictement les minima conventionnels. En conséquence elle est calculée sur la masse globale des indemnités de congés payés réellement versée et constatée au 31 mai.
– la différence entre le salaire conventionnel et le salaire forfaitaire effectivement versé ne peut être assimilé à une prime de vacances.

Aujourd'hui, je réclame cette prime de vacances (au prorata évidemment) à mon ancienne entreprise mais celle-ci me la refuse catégoriquement.

Les réponses que j'ai eu sont les suivantes :

RH : "Tu n'as pas 1 an d'ancienneté donc tu n'es pas éligible à ce calcul. "
Moi : "La convention collective ne fait pas mention d'un critère d'ancienneté. Je dois donc, par conséquent, y être éligible."
RH : "Il faut lire le texte en profondeur pour le comprendre..mais je ne peux te satisfaire sur ce point. Une précision, si cette prime s'appelle vacances c'est parce qu'elle est liée aux congés payés et tu n'as pas eu tes droits acquis de 25 jours ouvrés...en bref et pour résumer, tu n'es pas éligible."

Cette société s'étant implantée récemment, peu de salariés ont un an d'ancienneté ou plus. Cependant, aucun de ceux-ci n'ont touché de prime de vacances pour l'instant.
J'ai donc le sentiment que celle-ci a été "oubliée"...

A votre avis, suis-je dans mon bon droit quand je réclame cette prime ?

Merci d'avance pour votre attention et vos éclaircissement !

Publié par carole VERCHEYRE GRARD
31/03/15 16:47

Bonjour,

Je n'ai malheureusement pas le temps de répondre sur tous les blogs qui reprennent mon blog principal.

Je vous invite donc à poser vos questions sur mon site : http://carole-vercheyre-grard.fr/.

Attention cependant, le site n'a pas vocation à remplacer une consultation en cabinet personnalisée.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Publié par Visiteur
05/06/15 20:47

Bonjour Maître,

Mes collègues et moi avons ce soucis de prime de vacances non versé en 2014. Notre employeur a très mal pris notre demande, il nous a répondu qu'il va voir ce qu'il pourra faire ou donner. Alors ma question est, comment voir si celui-ci nous versera la somme légale ou s'il fera en sorte de nous donner un minimum? j'ajoute à cela que notre employeur se sent au dessus des lois.. et du fait que nous soyons une TPE il fait souvent ce que bon lui semble..

Vous remerciant par avance,
Bien cordialement.

Publié par carole VERCHEYRE GRARD
08/06/15 09:49

Bonjour,

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Carole VERCHEYRE-GRARD

Publié par Visiteur
07/07/15 14:38

Bonjour,

Je suis dans une entreprise assez nouvellement crée sous convention syntec. Nous devrions recevoir sur la paye du mois de juillet une prime de vacances tel que décrit par la direction.

La prime vacance sera versée en Juillet.
Le mode de calcul choisi est au prorata du salaire, c’est-à-dire 10% de l’indemnité de congé payé.
Les bénéficiaires sont les collaborateurs arrivés avant le 31 Mai 2015.
Les primes vacances seront différenciées des primes distribuées par l’entreprise.
La possibilité d’une rétroactivité est à vérifier.
Pour un changement de mode, il faudra justifier que la majorité des collaborateurs seront satisfaits.


Pour éviter que vous soyez surpris par les montants, j'aimerais vous apporter quelques précisions sur le calcul de cette prime.
Elle représente 10% (au prorata de votre salaire) de la somme des congés payés que vous avez posé entre Juin 2014 et Mai 2015. Ce qui signifie que ceux qui n'avaient pas de congés ou n'en ont pas posé n'en auront pas et le montant évoluera en fonction du nombres de jours de congés posés et de votre salaire.



Je suis arrivé en Mai 2014 mais je n'ai pris des congé qu'a partir de juin 2015. Est bien légal que cela soit sur les congés payé posé et non pas sur la congé payé acquis ?

Publié par carole VERCHEYRE GRARD
15/07/15 14:18

Bonjour,

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Carole VERCHEYRE-GRARD

Publié par Visiteur
19/09/15 13:19

Bonjour maitre
Concernant la prime de vacances SYNTEC.
Étant calculée sur la globalité des congés payés de l'entreprise, la somme globale étant seule connue de l'employeur , la prescription triennale est-elle applicable ou faut-il considérer qu'elle ne court pas ,le salarié n'étant pas en mesure de l'établir .

Publié par carole VERCHEYRE GRARD
21/09/15 14:02

Bonjour,

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Carole VERCHEYRE-GRARD

Publié par Visiteur
10/11/15 17:18

Bonjour, je travaille dans une société informatique (donc convention Syntec). J'étais embauché le 01/06/2015. Le versement de la prime se fait avec le salaire d'octobre. J'ai rien réçu. J'ai posé la question au comptable : il me dit qu'il faut être présent dans la période de référence du 01/06/2014 au 31/05/2015 de l'année précédente, autrement il faut avoir cumulé des congés payés.
Dans la convention Syntec, je ne trouve aucune condition et le comptable est en train de confondre deux choses : l'accès à la prime et la façon de calculer.
Je ne sais pas quoi faire.
Merci pour votre retour.

Publié par carole VERCHEYRE GRARD
10/11/15 17:27

Bonjour,

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Carole VERCHEYRE-GRARD

Publié par carole VERCHEYRE GRARD
10/11/15 17:28

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Carole VERCHEYRE-GRARD

Publié par carole VERCHEYRE GRARD
10/11/15 17:28

Bonjour,

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Carole VERCHEYRE-GRARD

Publié par Visiteur
19/10/16 17:28

Maître,

Pourriez-vous me confirmer que la fameuse "prime de vacances" SYNTEC ne doit pas être intégrée dans le calcul du minima conventionnel ; il s'agit d'une "prime", donc en sus pour moi.

A vous lire,

Très cordialement.

Publié par carole VERCHEYRE GRARD
19/10/16 18:18

Bonjour,

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Carole VERCHEYRE-GRARD

Publié par Visiteur
31/03/17 22:03

Maitre,

Je suis cadre avec la convention Syntec. Mon employeur n'a jamais versé la prime de vacances à ses salariés; force de lui réclamer, il admet régulariser et la pour l'année en cours et la précédente mais en la conditionnant aux absences pour arrêt maladie, maternité ou toutes absences.
Cela est-il légal ?
Je vous remercie pour votre conseil.
Cordialement,

Publié par Visiteur
27/04/17 16:41

Bonjour ,

Ayant été licencié pour des motifs plus que douteux (notamment des éléctions DP 3 jours après mon licenciement), je viens de recevoir mon solde de tout compte (après mon préavis de 3 mois). Je suis affilié à la convention Syntec des bureaux d'études et je n'ai pas reçu ma prime de vacances, prorata temporis. Durant l'année civile antérieure, j'ai recu 2 augmentations qui ne sont pas sous forme de prime. L'employeur se doit-il de me payer ma prime de vacances prorata temporis.

Vous remerciant pour votre réponse et votre blog.

Cordialement
DM

Publié par carole VERCHEYRE GRARD
28/04/17 16:53

Bonjour,

Je n'ai malheureusement pas le temps de répondre sur tous les blogs qui reprennent mon blog principal.

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Carole VERCHEYRE-GRARD

Publié par Visiteur
27/10/17 10:17

Bonjour Madame,

Je viens de démissioner de mon entreprise ( je suis cadre / consultante en SSI) - convention Syntec.
Une prime vacances m'a été versée au mois de juillet.
J'ai quitté mon entreprise début octobre.
Sur mon solde de tout compte, j'ai deux lignes dont :
1/ A propos du montant de mon solde de tout compte qui est retiré de la somme perçu en juillet.
2/ A propos du montant ayant droit suite aux jours de présence au sein de mon entreprise.
On m'indique que cette somme est retirée suite à ma non présence entre octobre, Novembre et Décembre.
Je voudrai savoir si cela est légal et sachant qu'il n'est indiqué nulle part dans le contrat de quelle période couvre la prime vacances.

Par avance merci pour votre retour,
Bien cordialement

Publié par Visiteur
30/10/17 15:08

Bonjour,

Je n'ai malheureusement pas le temps de répondre sur tous les blogs qui reprennent mon blog principal.

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Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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