Prescription en cas de rupture du contrat de travail

Publié le 30/10/2017 Vu 984 fois 0
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le nouveau délai de prescription après les ordonnances Macron

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Prescription en cas de rupture du contrat de travail

Depuis les ordonnances Macron, l’action en justice pour contester son licenciement se prescrit par 12 mois (au lieu de 24 mois auparavant).

IMG_20150413_094121C’est l’article  L.1471-1 du code du travail (Modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 – art. 10 (V) et Modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 – art. 6) qui prévoit ce nouveau délai.

Pour connaitre le détail de cette prescription, je vous invite sur mon blog personnel en cliquant : http://carole-vercheyre-grard.fr/du-delai-pour-contester-en-justice-son-licenciement-depuis-les-ordonnances-macron/

A très vite

Carole VERCHEYRE-GRARD

55, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
(métro Argentine ligne 1)
Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80
carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

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