Prescription en cas de rupture du contrat de travail

Publié le Par carole VERCHEYRE GRARD Vu 461 fois 0

le nouveau délai de prescription après les ordonnances Macron

Prescription en cas de rupture du contrat de travail

Depuis les ordonnances Macron, l’action en justice pour contester son licenciement se prescrit par 12 mois (au lieu de 24 mois auparavant).

IMG_20150413_094121C’est l’article  L.1471-1 du code du travail (Modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 – art. 10 (V) et Modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 – art. 6) qui prévoit ce nouveau délai.

Pour connaitre le détail de cette prescription, je vous invite sur mon blog personnel en cliquant : http://carole-vercheyre-grard.fr/du-delai-pour-contester-en-justice-son-licenciement-depuis-les-ordonnances-macron/

A très vite

Carole VERCHEYRE-GRARD

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75116 Paris
(métro Argentine ligne 1)
Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80
carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

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