La procédure de référé aux fins d'obtention des disques chrono-tachygraphes interrompt la prescripti

Publié le 25/02/2014 Vu 1 035 fois 0
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La procédure de référé aux fins d'obtention des disques chrono-tachygraphes interrompt la prescription des salaires

La procédure de référé aux fins d'obtention des disques chrono-tachygraphes interrompt la prescription des

La procédure de référé aux fins d'obtention des disques chrono-tachygraphes interrompt la prescripti

Les disques chrono-tachygraphes sont très importants pour prouver le temps de travail du salarié.

Il est fréquent que le salarié demande en référé la délivrance des copies de disques chrono-tachygraphes afin de vérifier le nombre d'heures effectuées et rémunérées.

Cette simple demande en référé bien qu'elle ne soit pas une demande en paiement d'heures supplémentaires est suffisante pour interrompre la prescription des salaires.

La Cour de Cassation considère en effet, que l'action en production des disques chrono-tachygraphes afin de vérifier le nombre d'heures effectuées et rémunérées et l'action en paiement des heures de travail accomplies non rémunérées poursuivent un seul et même but.( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-24.980, Inédit ).

Carole VERCHEYRE-GRARD - avocat -55 avenue de la Grande Armée 75116 PARIS- tél 01 44 05 1996 fax 01 44 05 91 80- mail carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

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