La rupture conventionnelle / accident de travail

Publié le 17/10/2014 Vu 1 051 fois 0
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Peut-on faire une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt de travail professionnel ?

Peut-on faire une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt de travail professionnel ?

La rupture conventionnelle / accident de travail

La rupture conventionnelle est possible lorsque le contrat de travail est suspendu à la suite d’un accident de travail. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-16.297, Publié au bulletin).

L’attendu de la Cour de Cassation est clair :

« sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l’espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ».

La haute juridiction estime donc que l’article L. 1226-9 du code du travail  ne vise que les situations de rupture unilatérale du contrat et ne ferme pas la porte à la rupture conventionnelle.

Pourquoi pas !

Pour lire la suite de l'article , cliquer sur le lien suivant : http://carole-vercheyre-grard.fr/rupture-conventionnelle-accident-du-travail/

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