Salarié actionnaire : des risques en cas de rupture du contrat de travail

Publié le 07/12/2015 Vu 1 034 fois 0
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Peu-on perdre sa qualité d'actionnaire en même temps de son lien salarial ?

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Salarié actionnaire : des risques en cas de rupture du contrat de travail

Les statuts d’une société par actions peuvent prévoir que lorsque l’actionnaire également salarié de l’entreprise cesse d’appartenir au personnel de l’entreprise, il perd également sa qualité d’actionnaire.

Néanmoins, l’ancien salarié doit évidemment  obtenir le paiement de la valeur de ses actions.

IMG_20140923_122333La Cour de Cassation a une position claire sur la validité de telles clauses dans les statuts d’une SA. 

Pour lire la suite de l'article, cliquer sur ce lien : QUAND LA PERTE DE LA QUALITÉ DE SALARIÉ CONDUIT À LA PERTE DE LA QUALITÉ D’ACTIONNAIRE

A très vite sur mon blog principal

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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