Salarié et inventeur de logiciels

Publié le 01/06/2018 Vu 948 fois 0
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Comment le salarié peut il obtenir une juste indemnisation de ses inventions dans l'ingénierie?

Comment le salarié peut il obtenir une juste indemnisation de ses inventions dans l'ingénierie?

Salarié et inventeur de logiciels

Le  code de la propriété intellectuelle en son article L611-7  prévoit que les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur.

Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d’une invention appartenant à l’employeur, bénéficie d’une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail.

La convention collective SYNTEC en son article 75 prévoit deux types de situations  :

Pour avoir des précisions sur la validité de vos droits, je vous invite sur mon blog personnel en cliquant http://carole-vercheyre-grard.fr/syntec-quelle-somme-faut-il-verser-au-salarie-qui-a-realise-une-invention/

A très vite

Carole VERCHEYRE-GRARD

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