Du salarié obligé de vendre ses actions à moindre coût

Publié le 30/06/2016 Vu 1 111 fois 0
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Peut on contraindre un salarié licencié à céder ses actions à un prix inférieur à la valeur réelle de ces dernières ?

Peut on contraindre un salarié licencié à céder ses actions à un prix inférieur à la valeur réelle de

Du salarié obligé de vendre ses actions à moindre coût

La Cour de Cassation accepte que le salarié puisse conclure un pacte dans lequel il s'engage à céder ses actions avec une décote .. (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juin 2016, 14-17.978, Publié au bulletin)

Dans cette affaire, une société avait attribué gratuitement un certain nombre de ses actions à l’une de ses salariées.

Pour lire la suite cliquer sur ce lien : http://carole-vercheyre-grard.fr/quand-un-ancien-salarie-est-oblige-de-ceder-ses-actions-avec-une-decote/

A très vite sur mon blog principal

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

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