Du salarié obligé de vendre ses actions à moindre coût

Publié le Par carole VERCHEYRE GRARD Vu 625 fois 0

Peut on contraindre un salarié licencié à céder ses actions à un prix inférieur à la valeur réelle de ces dernières ?

Du salarié obligé de vendre ses actions à moindre coût

La Cour de Cassation accepte que le salarié puisse conclure un pacte dans lequel il s'engage à céder ses actions avec une décote .. (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juin 2016, 14-17.978, Publié au bulletin)

Dans cette affaire, une société avait attribué gratuitement un certain nombre de ses actions à l’une de ses salariées.

Pour lire la suite cliquer sur ce lien : http://carole-vercheyre-grard.fr/quand-un-ancien-salarie-est-oblige-de-ceder-ses-actions-avec-une-decote/

A très vite sur mon blog principal

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles