Signer une rupture conventionnelle après un accident de travail

Publié le Par carole VERCHEYRE GRARD Vu 284 fois 0

Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail.

Signer une rupture conventionnelle après un accident de travail
 

La Cour de Cassation, après avoir accepté les ruptures conventionnelles malgré une inaptitude simple, étend sa jurisprudence aux inaptitudes résultant d’un accident de travail. (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767)

Dans cette affaire, Mme K…  a été engagée par la société Arbor France, devenue la société AFR France, en qualité d’employée élevage et couvoir.

Victime d’un accident du travail, la salariée a été déclarée inapte à son poste de travail par deux examens des 1er et 16 avril 2014.

La salariée et l’employeur ont signé une convention de rupture le 25 avril 2014 non dénoncée dans le délai de rétractation de 15 jours et qui a été régulièrement homologuée par la DIRECCTE.

Quelques temps après, la salariée revenait sur son accord et saisissait le Conseil de prud’hommes aux fins de voir  annuler la rupture conventionnelle de son contrat de travail 

 
Pour avoir des précisions sur la comptaibilité de la rupture conventionnelle et de l'accident de travail, je vous invite sur mon blog personnel principal en cliquant  : 

 

 

 

 

 

http://carole-vercheyre-grard.fr/rupture-conventionnelle-et-inaptitude-a-la-suite-dun-accident-de-travail/

A très vite

 

 

 

 

Carole VERCHEYRE-GRARD

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles